Mise à jour le 29 août 2020

Naissance, reconnaissance, nom, prénom, livret de famille, parrainage civil

Naissance, reconnaissance, changement de nom, de prénom, autorité parentale, livret de famille, parrainage civil.
Naissance - Reconnaissance - Choix du nom

Qui doit déclarer la naissance ?
La responsabilité de la déclaration incombe au père, ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Où déclarer la naissance ?
Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où l’accouchement s’est produit. Si la naissance a eu lieu sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux, la déclaration de naissance est à effectuer au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage).

Quand déclarer une naissance ?
Dans les 5 jours suivant l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de 5 jours. De plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemples :
- la naissance a lieu un dimanche, la déclaration doit être réalisée au plus tard le vendredi,
- la naissance a lieu un jeudi, la déclaration doit être réalisée au plus tard le mardi,
- la naissance a lieu un lundi, la déclaration doit être réalisée au plus tard le lundi suivant car le 5ème jour du délai est un samedi.

Quelles sont les pièces nécessaires pour déclarer une naissance ?
Un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation des pièces suivantes :
- Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme.
- Livret de famille.
- Actes de naissance des père et mère si les parents ne détiennent pas de livret de famille.
- Pièce d’identité de la mère.
- Copie de la (ou des) reconnaissance(s) prénatale(s).
- Pièce d’identité du déclarant.
- Déclaration conjointe du choix de nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire ce choix.

Vous devez présenter les originaux des documents et fournir les photocopies de chacun de ces documents (sauf pour les actes d'état civil pour lesquels seuls les exemplaires certifiés sont valables).

Compte tenu des règles sanitaires nous vous invitons à vous munir de votre propre stylo (stylo à bille noir).

Avertissement : lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal en mairie, seul le Procureur de la République, après un jugement déclaratif de naissance rendu plusieurs mois après la naissance, pourra ordonner sa transcription sur les registres de naissance de la mairie du lieu de naissance.
Il faut alors s’adresser au Tribunal de grande instance du lieu de naissance.

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

La Ville d'Issy-les-Moulineaux propose pour tout nouveau-né isséen un cadeau de naissance.
Le service de l’état civil est informé de la naissance par la mairie du lieu de naissance. Un courrier de félicitation est alors transmis aux parents.
Les parents doivent alors prendre rendez-vous (planning ci-dessous) pour la remise de ce cadeau.
Le coupon accompagnant le courrier devra impérativement être présenté lors du passage en mairie.
La remise du cadeau s'effectuera alors à l'accueil IRIS situé au rez-de-chaussée du centre administratif municipal, 47 rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Prendre rendez-vous pour la remise d'un cadeau de naissance

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

IMPORTANT :
Depuis le 1er mars 2019 l'auteur d'une reconnaissance doit justifier obligatoirement lors de sa déclaration en mairie de son identité et de son domicile (article 316 du Code civil) en présentant :
une pièce d’identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour.
- un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au jour de la reconnaissance : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile), avis d'imposition ou non-imposition, avis de taxe d'habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de l'employeur. 
Pour les personnes sans domicile fixe : une attestation d'élection de domicile auprès du CCAS ou d'un organisme agréé.

Vous devez présenter les originaux des documents et fournir les photocopies de chacun de ces documents.

Compte tenu des règles sanitaires nous vous invitons à vous munir de votre propre stylo (stylo à bille noir).

A NOTER :
Article 316-1 du Code civil : "Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance."

En savoir plus avec service-public.fr.

Où effectuer la démarche ?

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage).

Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour effectuer une déclaration de reconnaissance.

Prendre rendez-vous pour une déclaration de reconnaissance

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Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité et ce dernier a le droit, sauf motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents. A l'égard des tiers, chacun d'eux peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après son premier anniversaire, l'autre parent exerce seul cette autorité. Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

En outre, en cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, afin qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (notamment sur la résidence de l'enfant). Le cas échéant, il peut décider d'un exercice conjoint, ou si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents.

> S'adresser au Tribunal de grande instance - 179-191 avenue Joliot-Curie - 92020 NANTERRE Cedex - Tél. : 01 40 97 10 10

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Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez donner à votre enfant, sous certaines conditions, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre que vous aurez choisi.

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance (ou postérieurement, lors de l’établissement simultané de la filiation) pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.
Le modèle de déclaration conjointe de choix de nom est disponible en téléchargement.

Pièces à fournir en complément de la déclaration de choix de nom :
- Parents mariés : livret de famille.
- Parents non mariés : livret de famille ou copies des actes de naissances de chacun des parents.

Vous devez présenter les originaux des documents et fournir les photocopies de chacun de ces documents (sauf pour les actes d'état civil pour lesquels seuls les exemplaires certifiés sont valables).

Compte tenu des règles sanitaires nous vous invitons à vous munir de votre propre stylo (stylo à bille noir).

Attention :
Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant (double lien de filiation établi) et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.
Votre enfant portera alors :
- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés).

IMPORTANT :
Toutefois, si l’un des parents manifeste son désaccord (modèle à télécharger) sur le nom auprès de l’officier de l’état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement lors de l’établissement de la filiation de manière simultanée, l’enfant prend le nom de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique. Ce signalement doit être effectué par écrit. Cet écrit est ensuite signé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant (en savoir plus).

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

Si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent.
Les parents peuvent par la suite choisir de donner à l’enfant, durant sa minorité, le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi et dans la limite d’un nom pour chacun (lorsque l'un des parents, ou les deux, portent un double nom).
Pour cela ils doivent effectuer une « déclaration conjointe de changement de nom » en mairie, devant l'officier de l'état civil.
Les deux parents doivent être présents et, si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est requis : il peut soit être donné par écrit, soit être recueilli par l'officier d'état civil.

Conditions :
- Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006, la déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant si :
      > l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
      > et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
À noter : jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si celle-ci a reconnu l'enfant en premier lieu.
- Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006, la déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Pièces à produire :
- pièces d'identité,
- acte de naissance de l’enfant,
- livret de famille (éventuellement),
- le cas échéant, le consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (modèle à télécharger).

Vous devez présenter les originaux des documents et fournir les photocopies de chacun de ces documents (sauf pour les actes d'état civil pour lesquels seuls les exemplaires certifiés sont valables).

Compte tenu des règles sanitaires nous vous invitons à vous munir de votre propre stylo (stylo à bille noir).

Consultez la notice d'information pour en savoir plus sur les nouvelles règles de dévolution du nom de famille.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. C'est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

En savoir plus avec service-public.fr.

Vous devez présenter les originaux des documents et fournir les photocopies de chacun de ces documents (sauf pour les actes d'état civil pour lesquels seuls les exemplaires certifiés sont valables).

Compte tenu des règles sanitaires nous vous invitons à vous munir de votre propre stylo.

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

Où et quand effectuer la démarche ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage).

Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour le dépôt des dossiers de demandes de changement de prénom.

A noter : en cas de retard de plus de 15 minutes le rendez-vous sera annulé.

Prendre rendez-vous en ligne pour le dépôt d'un dossier de changement de prénom

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Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

Un formulaire en téléchargement vous permet d'effectuer une demande de livret de famille.

Si vous indiquez votre numéro de téléphone portable lors de votre demande, la Mairie d'Issy-les-Moulineaux vous informera par SMS de la disponibilité de votre livret de famille (ce service est facultatif).

Le livret de famille doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d'un état civil exact : les extraits et mentions portés sur le livret de famille ont la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions en marge de ces actes.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour : en savoir plus.

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

En cas de divorce, de séparation de corps, de perte, de vol ou de détérioration un second livret (duplicata) peut être délivré : la demande doit être adressée à la Mairie du domicile (si le demandeur habite à l'étranger, le livret est demandé à l'Ambassade ou au Consulat de France du pays concerné).

Où déposer la demande ?

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage) sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous pour déposer votre demande de livret de famille (ce service n'est ouvert que pour le dépôt de votre demande ; si vous souhaitez avoir un rendez-vous pour le retrait de votre livret de famille, cliquez ici).

Le retrait du livret de famille

Le retrait des livrets de famille s'effectue auprès de l'accueil IRIS situé au 1er étage du Centre administratif municipal, sur présentation d'une pièce d'identité et après avoir pris rendez-vous.

Prendre rendez-vous pour le retrait du livret de famille

Vous trouverez de plus amples informations relatives au livret de famille sur le site service-public.fr.

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

La Ville d'Issy-les-Moulineaux organise des cérémonies de parrainage civil.

Quelle est la valeur juridique du parrainage civil ?

Les cérémonies de parrainage civil ont lieu à l’Hôtel de Ville, 62 rue du Général Leclerc, Salon Victor Prouvé.

Conditions
- Les parents de l'enfant doivent être domiciliés à Issy-les-Moulineaux.

Pièces à fournir
- Livret de famille des parents ;
- Pièces d’identité du ou des parents ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de téléphone fixe, relevé de charges, avis d’imposition ;
- Feuille de renseignements complétée et signée par le ou les parents : le formulaire est disponible en téléchargement.
- Photocopie des pièces d'identité des parrain(s) et marraine(s).

Vous devez présenter les originaux des documents (sauf pour les pièces d'identité des parrain.s et marraine.s) et fournir les photocopies de chacun de ces documents.

Compte tenu des règles sanitaires nous vous invitons à vous munir de votre propre stylo.

Où et quand déposer votre dossier ?

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage).

Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour le dépôt des dossiers de parrainage civil.

A noter : en cas de retard de plus de 15 minutes le rendez-vous sera annulé.

Prendre rendez-vous en ligne pour le dépôt d'un dossier de parrainage civil

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

Aller plus loin

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Notice d'information sur le nom de famille
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Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom
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Déclaration de désaccord sur le nom de famille
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Formulaire de demande de livret de famille
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Formulaire de déclaration de perte ou de vol de livret de famille