Demande en ligne d'acte d'état civil
Où s'adresser ?
- actes de naissance : mairie du lieu de naissance ;
- actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré ;
- actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.
- le Service central d'état civil délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
- les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ainsi la Mairie d'Issy-les-Moulineaux ne peut délivrer des copies ou extraits d'actes que pour les personnes nées, mariées ou décédées à Issy-les-Moulineaux.
Les documents demandés vous seront envoyés par courrier postal.
A savoir : les registres de naissances d'Issy-les-Moulineaux de 1793 à 1923, de mariages de 1793 à 1942 et les registres de décès de 1793 à 1952 sont directement consultables sur le site des Archives départementales des Hauts-de-Seine. Les registres paroissiaux (actes de baptêmes, mariages et sépultures) antérieurs à la Révolution française y figurent également (période de 1570 à 1792).
Pour vous aider dans vos recherches, vous pouvez également consulter les tables décennales de 1793 à 1952 (les tables décennales de naissance, mariage et décès reprennent alphabétiquement l’ensemble des actes publiés ; ces tables permettent de trouver la date d’un acte afin de pouvoir ensuite le consulter dans les registres d’état civil).
COMEDEC
La Ville d’Issy-les-Moulineaux a adhéré au dispositif COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Issy-les-Moulineaux, il n'est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier de passeport ou de carte d'identité. Pour un projet de mariage, si votre commune de naissance et la commune de mariage sont toutes les deux adhérentes, ou réciproquement, il n’est plus nécessaire de fournir l’acte de naissance lors du dépôt du dossier.
Il en est de même si vous êtes un français né à l'étranger : le service central d'état civil (SCEC) de Nantes participe également à la dématérialisation de l'état civil.
En effet, ce dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (services préfectoraux, Consulats de France et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).
Si vous êtes né dans une autre commune vous pouvez vérifier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) si votre commune de naissance est reliée au système COMEDEC.
Conditions de délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne ; il en est de même pour les extraits sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Par contre, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation (avec indication des père et mère) d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil) :
- être la personne que l'acte concerne, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- être majeur ou émancipé ;
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom de naissance et prénom des parents de la personne concernée par l'acte.
A noter : en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives (copie d'un titre d'identité notamment).
Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions de délivrance sur le site service-public.fr.
A l'issue de votre démarche, la commune vous enverra quelques jours plus tard par voie postale le document demandé.
Issy-les-Moulineaux étant relié au dispositif COMEDEC, vous n'avez pas besoin d'acte de naissance pour vos demandes de cartes d'identité ou de passeports ; par conséquent, ce télé-service ne vous permet pas d'obtenir de copie d'acte de naissance pour ce motif.
A noter :
- Pour certaines démarches auprès d’autorités étrangères, les actes d’état civil peuvent être rédigés sous la forme plurilingue : en savoir plus.
- Un téléservice vous permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil correspondant à la mention "RC" sur un acte de naissance : en savoir plus.
- Pour faire rectifier une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil, vous pouvez utiliser un téléservice permettant de transmettre votre demande de rectification à l'officier d'état civil concerné (mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit) : en savoir plus.
La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite : attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d’Issy-les-Moulineaux et le site gouvernemental www.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives (par exemple obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport).
Pour obtenir un acte d’état civil auprès de la mairie d’Issy-les-Moulineaux, utilisez les formulaires suivants : "Demande d'acte de naissance", "Demande d'acte de mariage", "Demande d'acte de décès".
Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs payants
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à consulter le service de l'état civil via le formulaire contact ou par téléphone au 01 41 23 8000 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.