Mise à jour le 16 février 2019

Comment se pacser ?

Le traitement des dossiers de Pacs est provisoirement suspendu.
Info Coronavirus COVID-19 | Gouvernement.fr

Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire national depuis mardi 17 mars à 12h, pour quinze jours minimum.

En application de ces mesures les accueils des services en charge des dossiers de Pacs sont fermés.

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les personnes qui entendent conclure un Pacs devront produire à l'officier de l'état civil une convention passée entre elles ; cette convention de Pacs devra être accompagnée d'une déclaration conjointe de conclusion de Pacs, document formalisant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune.

Quels sont les effets du Pacs ?
> en savoir plus avec service-public.fr.