Mise à jour le 19 février 2019

Naissance - Reconnaissance - Choix du nom

Déclaration de naissance, de reconnaissance, de choix ou de changement de nom, autorité parentale.
Accéder à la démarche

Qui doit déclarer la naissance ?
La responsabilité de la déclaration incombe au père, ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Où déclarer la naissance ?
Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où l’accouchement s’est produit.

Quand déclarer une naissance ?
Dans les 5 jours suivant l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de 5 jours. De plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemples :
- la naissance a lieu un dimanche, la déclaration doit être réalisée au plus tard le vendredi,
- la naissance a lieu un jeudi, la déclaration doit être réalisée au plus tard le mardi,
- la naissance a lieu un lundi, la déclaration doit être réalisée au plus tard le lundi suivant car le 5ème jour du délai est un samedi.

Quelles sont les pièces nécessaires pour déclarer une naissance ?
Un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation des pièces suivantes :
- Certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme.
- Livret de famille.
- Actes de naissance des père et mère si les parents ne détiennent pas de livret de famille.
- Pièce d’identité de la mère.
- Copie de la (ou des) reconnaissance(s) prénatale(s).
- Pièce d’identité du déclarant.
- Déclaration conjointe du choix de nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire ce choix.

Avertissement : lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal en mairie, seul le Procureur de la République, après un jugement déclaratif de naissance rendu plusieurs mois après la naissance, pourra ordonner sa transcription sur les registres de naissance de la mairie du lieu de naissance.
Il faut alors s’adresser au Tribunal de grande instance du lieu de naissance.

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Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

IMPORTANT :
Depuis le 1er mars 2019 l'auteur d'une reconnaissance doit justifier obligatoirement lors de sa déclaration en mairie de son identité et de son domicile (article 316 du Code civil) en présentant :
une pièce d’identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour.
- un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au jour de la reconnaissance : contrat de location ou quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, avis d'imposition ou non-imposition, avis de taxe d'habitation, attestation de Pôle emploi, attestation de l'employeur ; à défaut de production d'une telle pièce justificative, il sera nécessaire de produire une attestation d'élection de domicile auprès du CCAS.

A NOTER :
Article 316-1 du Code civil : "Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance."

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Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité et ce dernier a le droit, sauf motifs graves, d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

L'autorité parentale est exercée en commun par les parents. A l'égard des tiers, chacun d'eux peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après son premier anniversaire, l'autre parent exerce seul cette autorité. Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

En outre, en cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, afin qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (notamment sur la résidence de l'enfant). Le cas échéant, il peut décider d'un exercice conjoint, ou si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents.

> S'adresser au Tribunal de grande instance - 179-191 avenue Joliot-Curie - 92020 NANTERRE Cedex - Tél. : 01 40 97 10 10

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Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez donner à votre enfant, sous certaines conditions, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l'ordre que vous aurez choisi.

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance (ou postérieurement, lors de l’établissement simultané de la filiation) pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.
Le modèle de déclaration conjointe de choix de nom est disponible en téléchargement.

Pièces à fournir en complément de la déclaration de choix de nom :
- Parents mariés : livret de famille.
- Parents non mariés : livret de famille ou copies des actes de naissances de chacun des parents.

Attention :
Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant (double lien de filiation établi) et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.
Votre enfant portera alors :
- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère (c'est le cas lorsque les parents sont mariés).

IMPORTANT :
Toutefois, si l’un des parents manifeste son désaccord (modèle à télécharger) sur le nom auprès de l’officier de l’état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou postérieurement lors de l’établissement de la filiation de manière simultanée, l’enfant prend le nom de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique. Ce signalement doit être effectué par écrit. Cet écrit est ensuite signé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant (en savoir plus).

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

Si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent au jour de la déclaration de naissance, il acquiert le nom de ce parent.
Les parents peuvent par la suite choisir de donner à l’enfant, durant sa minorité, le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi et dans la limite d’un nom pour chacun (lorsque l'un des parents, ou les deux, portent un double nom).
Pour cela ils doivent effectuer une « déclaration conjointe de changement de nom » en mairie, devant l'officier de l'état civil.
Les deux parents doivent être présents et, si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est requis : il peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Conditions :
- Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006, la déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l'enfant si :
      > l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
      > et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
À noter : jusqu'au 30 juin 2006, la mère devait reconnaître son enfant pour établir la filiation, ce dernier porte le nom de la mère si celle-ci a reconnu l'enfant en premier lieu.
- Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006, la déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Pièces à produire :
- pièces d'identité,
- acte de naissance de l’enfant,
- livret de famille (éventuellement),
- le cas échéant, le consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (modèle à télécharger).

Consultez la notice d'information pour en savoir plus sur les nouvelles règles de dévolution du nom de famille.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.

N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

Où effectuer la démarche ?

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage).

Estimation du temps d'attente actuellement au service de l'état civil :

 

 

Aller plus loin

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Notice d'information sur le nom de famille
PDF - 233.5 Ko
Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom
PDF - 15.01 Ko
Déclaration de désaccord sur le nom de famille