Information des acquéreurs et des locataires
Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, lors de toute transaction (vente ou location), informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien, ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette obligation prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.
L’établissement du formulaire est à la charge du propriétaire. Ainsi, dans le but de faciliter vos démarches, la commune d’Issy-les-Moulineaux met à disposition l’ensemble des documents nécessaires pour remplir à bien ledit document.
FORMULAIRE ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Le portail GEORISQUES https://www.georisques.gouv.fr/ (connaître les risques près de chez soi puis une adresse) est à même de vous aider pour renseigner ledit formulaire.
A toute fin utile, vous trouverez, ci-après, les cartes d'Issy-les-Moulineaux représentant les zones dites à risque d'inondation et celles dites à risque carrière.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX TERMITES ET AUX MERULES
LES TERMITES :
Le département des Hauts-de-Seine a été déclaré totalement en zone termite par l'arrêté préfectoral en date du 22/12/2004.
LES MÉRULES :
Il n'existe pas d'arrêté préfectoral "mérule" dans le département des Hauts-de-Seine.
Ces informations étant, par ailleurs, contenus dans le document intitulé "renseignement d'urbanisme" au même titre que celle relative à l'amiante, au péril, à l'insalubrité ou encore au plomb disponible via le lien suivant : https://atlas-sig.seineouest.fr/arcopole/resources/RU_ILM.html
Pour tout renseignement complémentaire lié à ce sujet, contacter le Service Communal d'Hygiène et de Sécurité au 01.41.23.91.95 ou via le formulaire de contact sur issy.com.