Mise à jour le 25 février 2019

Les autorisations d'implantation pour les grues

Demande d'autorisation d'implantation pour les grues
Accéder à la démarche

Les cas où une autorisation est obligatoire :

L’engin est installé complètement ou en partie sur :
- le domaine public routier communal ou départemental,
- une voie privée ouverte à la circulation publique,
- un sentier ou chemin accessible au public (piétons),
- un terrain accessible au public, tels que jardins publics, cours,
- d'établissements sociaux ou d'enseignements, terrains de sports, etc.

L’engin peut risquer de chuter sur ou techniquement survoler (même si le grutier n’a pas besoin de le faire pour les manutentions prévues sur le chantier) :
- le domaine public routier communal ou départemental,
- une voie privée ouverte à la circulation publique,
- un sentier ou chemin accessible au public (piétons),
- un terrain accessible au public, tels que jardins publics, cours d'établissements sociaux ou d'enseignements, terrains de sports, etc.
- un établissement recevant du public,
- l'emprise des installations ferroviaires de la SNCF ou de la RATP.

Des tiers sont à consulter et doivent donner leur avis ou leur accord, et le cas échéant donner des prescriptions.

Sont concernés dans les cas suivants :

- Dans tous les cas : le Commissariat de Police et la Direction de l'Aviation Civile.
- Si l’engin est installé complètement ou en partie sur ou si l’engin peut risquer de chuter sur ou techniquement survoler le domaine public routier départemental : le Conseil Général des Hauts-de-Seine.
- Si l’engin peut risquer de chuter sur ou techniquement survoler le territoire d'une commune périphérique : le Maire de la Commune concernée.
- Si l’engin est installé complètement ou en partie sur ou si l’engin peut risquer de chuter sur ou techniquement survoler l'emprise d'installations ferroviaires : la SNCF ou la RATP (prévoir un délai d’environ 1 mois).

En cas de doute, consulter le Service Technique de la Voie Publique au 01 41 23 91 95.

Délais et traitement des demandes d'autorisation

L'autorisation est délivrée sous la forme d’un arrêté signé par le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à la Voie Publique, après réception de l’avis du Commissaire de Police et le cas échéant l’avis ou l’accord d’autres tiers.

IMPORTANT : le délai d’instruction d’une demande de ce type est en moyenne de 2 à 3 semaines (sauf cas particuliers) à compter de sa réception par le service de la Voie Publique. Si vous envoyer votre demande par courrier postal, compter 4 à 5 jours supplémentaires.

Voici une description synthétique du traitement de votre demande d’autorisation :

A réception de la demande par le Service de la Voie Publique :
- Vérification de la conformité,
- Transmission d’un exemplaire pour avis au Commissaire de Police et l’Héliport.

A réception de l’avis du Commissaire de Police, de l'Héliport, et le cas échéant l'avis ou l'accord d'autre tiers (que vous devez saisir vous-même) :
- Rédaction de l’arrêté d’autorisation,
- Visas par la hiérarchie administrative,
- Mise à la signature du Maire-Adjoint délégué à la Voie Publique.

Au retour de signature de l’arrêté d’autorisation :
- Transmission de l'arrêté au Sous-Préfet (contrôle de légalité).

Au retour de l'arrêté renvoyé par la Sous-Préfecture :
- L’arrêté vous est notifié par lettre recommandée,
- Copies de l’arrêté au Commissaire de Police et le cas échéant à d’autres tiers (Conseil Général des Hauts-de-Seine, autre commune, etc.).

Les cas particuliers et difficiles :

Attention aux cas où l’engin de levage peut techniquement survoler ou risquer de chuter sur un terrain accessible au public, tels que jardins publics, cours d’établissement sociaux ou d’enseignement, terrains de sports…

D’une part, les autorisations délivrées dans ces conditions doivent prescrire des mesures de sécurité complémentaires vis-à-vis notamment du risque de renversement et du survol de charges.

Exemples :
- Risque de renversement d’une grue à tour : stabilisation par tronçon scellé,
- Survol d'une cour d'école par la flèche même à vide : utilisation d'une grue à tour à flèche relevable ou rétractable, neutralisation de l'espace survolé (sous réserve de l'accord du gestionnaire de l'espace concerné),
- Risque de survol par des charges : limiteur de course du chariot (dont le boîtier de commande devra être « plombé » par un huissier),
- Autres : horaires ou périodes de travail hors périodes scolaires.

D’autre part, les modalités d’installation, d’utilisation et de sécurités pourront être à négocier avec les responsables des établissements survolés. Dans ces cas là, prévoir un délai d’instruction supérieur. C’est une des premières choses à considérer pour préparer son chantier.

Comment faire sa demande

Bien lire l'arrêté préfectoral (ci-dessous) et vérifier que l'organisation du chantier prévoit de bien respecter toutes les prescriptions citées (notamment celles des articles 3 et 4).

Rédiger sa demande selon les prescriptions citées à l'annexe I de l’arrêté préfectoral, c'est à dire sous la forme d'un formulaire, accompagné du dossier technique correspondant > Formulaire à compléter en ligne.

LE DOSSIER TECHNIQUE :

Plan(s) :

D’une part, la taille doit permettre d’y faire figurer l’intégralité de l’aire que l’engin peut techniquement survoler (même si le grutier n’a pas besoin de le faire pour les manutentions prévues sur le chantier).

L’échelle du dessin doit permettre d’y faire clairement figurer l’emprise de l’installation sur le domaine public (zone de livraison, barrières, palissade, etc.)

A ce titre, l’utilisation d’une échelle de 1/200° voire 1/100° est recommandée.

NOTA : on peut utiliser 2 plans pour satisfaire à ces prescriptions :
- 1 plan du cadastre à l’échelle 1/500° pour figurer l’intégralité de l’aire que l’engin peut techniquement survoler,
- 1 plan à l’échelle 1/200° pour figurer précisément l’emprise sur le domaine public.

D’autre part, doivent figurer sur le ou les plans, ou en pièces jointes, le reste des éléments demandés à l’annexe I de l’arrêté préfectoral du 04/07/1977, c’est à dire :
- L’aire de travail (en hachures) = aire de survol des charges ; ou l’aire de survol interdit pour les charges,
- Le contour du chantier (barrières, palissades, etc.),
- L’implantation de la construction (ou de l’objet de la manutention),
- L’indication de la hauteur des immeubles voisins situés dans l’aire que l’engin peut techniquement survoler (ex : RdC, R+1, etc.),
- L’indication des établissements recevant du public situés à proximité (établissements : d’enseignement, sociaux, sportifs, etc.),
- Pièces techniques : fiches techniques de l’engin, détails sur des points particuliers, etc.

Vérifier de ne pas oublier de pièces complémentaires si besoin est (accord interentreprises, accord RATP, etc.).

Ajouter un dossier spécifique pour la Direction de l'Aviation Civile (DAC). NOTA : les services de la DAC ont besoin de connaître la position géographique (LAMBERT) de l'engin de levage et de l'altitude maximale (NGF) atteinte par la superstructure d'une grue à tour ou de la flèche d'une grue mobile.

Le cas échéant : transmettre un dossier pour avis ou accord aux autres tiers concernés.

3 possibilités pour transmettre votre dossier :

En ligne : Formulaire à compléter

Par voie postale (demande en 3 exemplaires complets : 3 courriers + 3 dossiers technique plus le dossier pour la DAC) (délai d’acheminement de 4 à 5 jours) :
Centre Administratif Municipal
Service de la Voie Publique
47, rue du Général Leclerc
92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX

Sur place (demande en 3 exemplaires complets : 3 courriers + 3 dossiers technique plus le dossier pour la DAC) :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h
Centre Administratif Municipal
Service de la Voie Publique
2ème étage - bureau 258

Exemple pour une grue à tour fixe :

Plan

Exemple pour un camion-grue :

Grue mobile plan

Rayon à considérer pour dessiner la zone globale techniquement survolable par un camion-grue :  

Rayon grue
Documents à consulter :
PDF - 323.03 Ko
Arrêté préfectoral du 4 juillet 1977
PDF - 101.69 Ko
Formulaire grue -Demande autorisation ville
PDF - 35.61 Ko
Formulaire grue - Demande avis DSAC