Le bruit

Le bruit est défini par la gêne que ressentent ceux qui sont soumis à des émissions sonores indésirables : circulation, usine, activité commerciale. On parle de pollution sonores dont le niveau global, physique, est mesuré en décibels.

En droit, le bruit excessif fait partie des troubles anormaux du voisinage. Il impose au responsable des mesures de limitation de la nuisance sonore. 

LA NUIT

Il n'existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

• l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre,
• et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

Le tapage nocturne relève de constations de la part de la police nationale qui se déplacera après que vous ayez composé le 17.

EN JOURNEE

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

TEXTES DE REFERENCE POUR LE BRUIT DE COMPORTEMENT

• Code de l'environnement : article L571-1 

  Lutte contre le bruit

• Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1 

  Pouvoirs du maire en matière de bruit

• Code de la santé publique : articles R1336-4 à R1336-13 

  Bruits constitutifs de troubles de voisinage

• Code pénal : article R623-2 

  Sanctions prévues

• Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 

  Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7)

• Code de procédure pénale : article 529-1 

  Délai de paiement de l'amende forfaitaire

TEXTES DE REFERENCE POUR LE BRUIT D'ACTIVITES (CHANTIER, DISCOTHEQUE, ....)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1 

  Pouvoirs du maire

• Code de la santé publique : articles R1336-1 à R1336-3 

  Niveaux sonores à respecter

• Code de la santé publique : articles R1336-14 à R1336-16 

  Sanctions prévues

• Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée (pdf - 736.3 KB) 

La Ville d'Issy-les-Moulineaux dispose sur la base des réglementations susmentionnées de son arrêté de lutte contre le bruit dont une version PDF est disponible ci-après. 

Tout souhait de déroger à la réglementation municipale susmentionnée doit faire l'objet d'une demande auprès du Service Communal d'Hygiène et de Sécurité au mois 15 jours avant la date de la manifestation via le formulaire ci-après envoyé par l'intermédiaire d'issy.com.

La demande sera alors instruite et un avis favorable ou défavorable sera rendu au(x) demandeur(s).