Mis à jour le 25 février 2019

Les logements sociaux à Issy

Un logement social est un logement construit avec l'aide financière des collectivités publiques et appartenant aux organismes HLM (offices publics et sociétés anonymes).

- Constituer une demande de logement social 
 

Enregistrer sa demande en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

et/ou

Renseigner le formulaire et le déposer auprès de :

 

• sa Mairie
pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux : se présenter au Service Logement
Centre Administratif Municipal
47 rue du Général Leclerc
Tél. : 014 123 8830
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, le jeudi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8h30 à 12h

 

les bailleurs sociaux

 

• pour les salariés du secteur privé : Action Logement et/ou le Comité d’Entreprise

 

• pour les fonctionnaires d’Etat : le service social de votre administration et/ou https://www.balae.logement.gouv.fr/balae/login.do

 

Le dépôt d’une demande de logement social fait l’objet d’un enregistrement et donne lieu à la délivrance sous un délai d’un mois maximal d’une attestation comportant un numéro régional unique.

Ce numéro atteste de l’enregistrement de votre demande et contient des informations importantes. Une fois l’attestation reçue, veillez donc à la conserver précieusement.

 

IMPORTANT : seule une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso, passeport, titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) est obligatoire pour l’enregistrement et l’obtention du numéro unique régional. Toutefois, l’instruction de votre dossier nécessite des justificatifs supplémentaires précisés dans l’arrêté du 6 août 2018.

Vous pouvez déposer une copie électronique de ces documents en ligne dans votre dossier. Ils seront ainsi accessibles par les organismes pouvant vous proposer un logement.

Compte tenu du nombre important de demandes de logement social, il est également conseillé de se manifester en parallèle auprès des différents organismes.

« Me signaler comme demandeur de logement auprès de la Ville d’Issy-les-Moulineaux » 

 

 

- Modifier une demande de logement social

 

Dès changement de situation (adresse, composition familiale, situation professionnelle, revenus etc.), il convient de mettre à jour votre demande et les pièces justificatives.

 

 

- Renouveler une demande de logement social

 

La demande de logement social a une durée de validité d’un an. Tant que vous n’avez pas obtenu de logement, votre demande doit donc être renouvelée chaque année sous peine de radiation.

Deux mois avant la date limite de renouvellement, vous recevrez un courrier électronique et, le cas échéant, un SMS vous informant de cette échéance.

Pensez à cette occasion à actualiser vos informations et les pièces justificatives.

 

 

- Traitement de la demande de logement social

 

Les conditions d’accès au logement social sont les suivantes :

• être de nationalité française/européenne ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

• disposer de ressources inférieures à un plafond fixé annuellement par une circulaire, variant selon de la situation familiale et les catégories de logements.

 

La Mairie est réservataire de logements sociaux. A ce titre, elle désigne au minimum trois candidats dont la composition fiscale et les capacités financières sont conformes aux caractéristiques de l’appartement libéré.

Les dossiers sont ensuite examinés par la commission d’attribution du bailleur dont la composition et le fonctionnement sont précisés par l’article L 441-2 du Code la Construction et de l’Habitation. La commission prend l’une des décisions prévues par l’article R 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et prononce le cas échéant l’attribution. Seule la commission décide donc de l’attribution des logements sociaux.

Le bailleur procède enfin à la radiation de la demande de logement lors de la signature du bail.

 

Les plafonds de ressources annuelles au 1er janvier 2019

 (revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2018 sur les revenus de l’année 2017)

 

Catégorie de ménage

Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

Prêt Locatif Social

(PLS)

1 personne seule

13 050

23 721

30 837

2 personnes

ou

1 personne seule en situation de handicap

21 272

35 452

46 088

3 personnes

ou

jeune ménage

ou

1 personne seule + 1 personne à charge

ou

2 personnes dont 1 en situation de handicap

27 883

46 473

60 415

4 personnes

ou

1 personne seule + 2 personnes à charge

ou

3 personnes dont 1 en situation de handicap

30 521

55 486

72 132

5 personnes

ou

1 personne seule + 3 personnes à charge

ou

4 personnes dont 1 en situation de handicap

36 307

66 017

85 822

6 personnes

ou

1 personne seule + 4 personnes à charge

ou

5 personnes dont 1 en situation de handicap

40 859

74 286

96 572

Par personne supplémentaire

4 552

8 278

10 761

 

 

- Patrimoine social
 

Au 1er janvier 2018, la Ville d'Issy-les-Moulineaux recensait 7 776 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 24,03 % des 32 362 résidences principales.

 

Les bailleurs de logements sociaux à Issy

 

OPH Seine Ouest Habitat

OPH Hauts-de-Seine Habitat

1001 Vies Habitat

Antin Résidences

Aximo 

Batigere

CDC Habitat Ile-de-France

Domaxis

Domnis

Emmaüs Habitat

Erigere

France Habitation

ICF la Sablière

Immobilière 3F

IRP

RIVP

Toit et Joie

Vilogia

 

 

- Demander une allocation logement

 

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

Plus d’informations sur le site de la CAF.

 

 

- Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

 

Issu de la loi du 5 mars 2007, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (article L. 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

 

Quand former un recours DALO ?

 

Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai de 48 mois à compter de la date de dépôt de votre demande

ET/OU

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement
  • menacé d’expulsion sans relogement
  • hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.

 

Comment former un recours DALO ?

 

Adresser le Cerfa 15036*01 dûment renseigné en joignant le justificatif de dépôt d’enregistrement et/ou de renouvellement de la demande de logement social pourvu du numéro unique à l’adresse suivante :

TSA 46789

95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

 

ATTENTION : Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la commission de médiation DALO, que votre situation ait été reconnue prioritaire et urgente ou non par cette commission.

 

Et après ?

 

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte de la taille et de la composition du foyer, de l’état de santé et des aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer, des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

En Ile-de-France, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'accusé de réception.

 

Si la commission de médiation estime votre situation prioritaire et urgente, elle vous adresse une notification indiquant les motifs de sa décision et précisant que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée. Elle transmet parallèlement votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement à vous attribuer en urgence. Le préfet doit alors vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

 

Si la commission de médiation estime votre situation ni urgente ni prioritaire, elle vous adresse une notification indiquant les motifs de son refus. Dès lors, il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Si vous le souhaitez, vous avez 2 mois pour contester les motifs de cette décision en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation ou en formant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

 

 

Une question ?

Contacter le Service Logement

47 rue du Général Leclerc

Tél. : 014 123 8000

www.issy.com/contact