Mise à jour le 3 février 2020

Les débits de boissons

Le traitement des déclarations de débit de boissons en Mairie est suspendu.
Info Coronavirus COVID-19 | Gouvernement.fr

Où et quand effectuer la démarche ?

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil (1er étage).

Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire national depuis mardi 17 mars à 12h, pour quinze jours minimum.

En application de ces mesures les accueils des services en charge des déclarations de débits de boissons sont fermés.

L'exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence.

Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration d'ouverture en mairie. Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.

  • La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit.
  • La translation correspond à un changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune.
  • Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation, vers une autre commune. Le régime des transferts s'applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

Le permis d'exploitation :

Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.
En ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seuls les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sont concernés.

La formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. A l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

Le permis d’exploitation doit être produit lors de la déclaration administrative en mairie.

Voir la liste des organismes de formation agréés "Restaurants et débits de boissons" ou "Vente d'alcool la nuit" et se rapprocher de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations : Chambre de commerce et d'industrie dans les Hauts-de-Seine.
 

Pour effectuer sa déclaration, l’exploitant du débit de boissons doit se présenter en mairie muni des documents suivants :

  • sa pièce d’identité,
  • le permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire,
  • et, si possible, tout document relatif à la société (extrait K-bis, statuts…).

Le formulaire de déclaration est rempli sur place et un récépissé est remis à l’exploitant.

Aller plus loin :

Vous trouverez de plus amples informations sur le site guichet-entreprises.fr :
- Fiche "Débitant de boissons"
- Fiche "Restaurant traditionnel"
- Fiche "Restauration rapide / Vente à emporter"
- Fiche "Commerçant, artisan ambulant"

et sur le site service-public.fr :
- Licence d'un restaurant et débit de boissons
- Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant

ainsi que sur le site du Ministère de l'intérieur.


Classification des boissons : article 3321-1 du code de la santé publique.

Les différents types de licences selon la nature des boissons.

Horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics dans le département des Hauts-de-Seine : arrêté préfectoral du 26 mars 2010.

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Les différents types de licences selon la nature des boissons
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Organismes de formation - Restaurants et débits de boissons
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Organismes de formation - Vente d'alcool la nuit