Taxe de séjour

Les plateformes de réservation en ligne doivent désormais collecter la taxe de séjour « au réel » pour le compte des logeurs et la reverser annuellement aux collectivités.

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes électroniques comme Airbnb, Homeaway ou Wimdu doivent collecter la taxe de séjour, tenir à jour un état déclaratif pour chaque logement loué comprenant notamment le nombre de nuits de location, transmettre cet état à la collectivité bénéficiaire et lui verser le produit de la taxe de séjour.

Le changement de mode de taxation permet donc de toucher une assiette élargie de contribuables.

Les nouveaux tarifs sont laissés à la discrétion de la collectivité dans une fourchette strictement définie par la loi. Aussi la Ville a prévu, en 2015, d’appliquer une hausse progressive de la taxe de séjour en trois ans permettant d’arriver en 2018 à des taux comparables aux villes voisines. Une cohérence de pratique sur le territoire est ainsi assurée.

Pour 2022, les tarifs de la taxe de séjour seront identiques à ceux appliqués en 2021 pour les 6 premières catégories d’établissements. Concernant les autres catégories, la loi impose depuis 2019, une modification du calcul de la taxe de séjour pour tous les meublés de tourisme, hôtels et autres établissements d’hébergement non classés, ou en attente de classement (catégorie 7). Pour ces établissements, le montant de la taxe de séjour imposé aux clients est proportionnel au prix de la nuitée par personne, la municipalité ayant fixé le tarif des établissements non classés à un taux de 2% du prix de la nuitée par personne.

Ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% à la taxe de séjour adoptée par le Conseil Départemental  des Hauts-de-Seine le 27 mars 2009 ainsi que de la taxe additionnelle régionale de 15 % votée dans le cadre de la loi de finances.

A noter que la taxe additionnelle régionale d'un taux de 15% est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019. Cette taxe additionnelle régionale est collectée par les établissements hôteliers puis reversée par la Ville à la Société du Grand Paris (SGP) afin de faire participer visiteurs et touristes utilisant le réseau de transports franciliens au financement de l’établissement public « Société du Grand Paris » pour la construction des futurs métros automatiques autour de la capitale.

La liste des exemptions obligatoires à la taxe de séjour est la suivante :

- tous les mineurs sont exonérés de taxe de séjour ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 280€ par semaine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des prix modiques).

Par une délibération du 4 octobre 2018, et conformément à la Loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique modifiant le code du tourisme (article L.324-2-1), la commune d’Issy-Les-Moulineaux a décidé de mettre en place, à compter du 1er janvier 2019, un télé-service d’enregistrement des hébergements touristiques proposés sur son territoire via les plateformes de location.

Les hôteliers sont invités à se connecter à ce télé-service afin de procéder à la déclaration de leur taxe de séjour :  

https://issy-Les-Moulineaux.admin-touriz.fr

La taxe est perçue toute l'année par les établissements d'hébergements pré-cités pour le compte de la Ville.

Son produit est reversé par les logeurs au Trésorier Municipal à l’appui d’un état récapitulatif et d’une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue au plus tard 15 jours après la fin du semestre écoulé :

- 1er semestre : le 15 juillet de l'année en cours ;

- 2ème semestre : le 15 janvier de l'année suivante.

 La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement du logeur, le paiement du loyer est différé.

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité du logeur ne peut être dégagée que s'il a avisé le Maire et déposé entre ses mains une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal de Grande Instance.

Le Maire transmet ensuite cette demande dans les 24 heures au juge du TGI qui statue. 

Conformément à l'article R. 2333-69 du CGCT, tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard.

La procédure de taxation d'office est mise en œuvre à l'encontre de tous les logeurs, qui n'ont pas fourni, aux dates de versement, la déclaration relative à la taxe de séjour.

Cette procédure est appliquée après un délai de 30 jours suivant deux courriers de mise en demeure, faisant apparaitre le montant de la taxation d'office qui pourrait être appliqué, suite à l'absence de transmission de déclaration.

A défaut de réponse aux courriers de mise en demeure, il est procédé à l'émission d'un titre de recette à l'encontre du redevable.

Le calcul semestriel est établi sur la base de la capacité d'accueil de l'établissement et la période de perception (soit 182 jours) :

Taxe de séjour = capacité d'accueil maximale de l'établissement x 182 jours x tarif concerné.

Le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Maire et les agents commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer toutes pièces et documents comptables nécessaires à la vérification.

Le produit de la taxe de séjour est affecté à des actions favorisant le développement et la fréquentation touristique de la Ville.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le pôle budget de la Direction des finances au 01 41 23 80 00