La taxe locale sur la publicité extérieure

LES SUPPORTS CONCERNES :

Tout dispositif fixe et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique :

- tout dispositif : tout élément d'affichage, enseigne, publicité ou pré-enseigne

- un support fixe : ne sont pas concernés les supports mobiles

- un support visible : le dispositif doit pouvoir être vu depuis l'extérieur

- une voie ouverte à la circulation publique : les dispositifs installés dans les centres commerciaux ou situés à l'intérieur d'un ensemble bâti et non visibles depuis l'extérieur ne sont pas concernés

LES REGLES DE CALCUL DE LA REDEVANCE DE LA TLPE :

- La taxe se calcule annuellement au regard de la superficie des dispositifs, en m².

- La superficie imposable se calcule sur la forme décrite par les points extérieurs de l'inscription, forme ou image.

- La règle de calcul diffère entre les dispositifs soumis au régime des enseignes et ceux soumis au régime de la publicité et des pré-enseignes.

La surface taxable se calcule de façon suivante :

• au cumul de la surface des enseignes présentes au profit d'un même établissement
• unitairement pour chaque dispositif publicitaire/pré-enseigne

ATTENTION : un dispositif ne peut faire l'objet que d'une seule taxation. La TLPE ne peut pas être cumulée avec la redevance d'occupation du domaine public (RODP).

Exemple : les chevalets restent soumis à la RODP et ne sont pas soumis à TLPE. Cela ne dispense pas de les inclure dans la déclaration annuelle.

LES SUPPORTS EXONERES :

- affichages à visée non commerciale
- affichage de spectacles
- dispositifs de signalisation d'informations locales
- publicités sur des caddies, véhicules de transport en commun, taxis, véhicules personnels qui n'ont pas une vocation publicitaire
- supports régis par une disposition légale, règlementaire ou imposés par une convention avec l'Etat
- supports de localisation des professions règlementées
- panneaux d'informations sur les horaires ou moyens de paiement quand ils sont inférieurs à 1m²
- enseignes dont la somme des surfaces pour un même établissement est inférieure à 12m²

Les dispositifs d'affichage doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle sur la base de laquelle la TLPE sera émise.

La procédure de déclaration :

• La déclaration soit s'effectuer avant le 1er mars de chaque année via la formulaire en bas de page.
• En cas d'installation ou de suppression d'un ou de plusieurs dispositifs en cours d'année, une déclaration complémentaire doit être adressée dans les 2 mois.

• Il s'agit d'une formalité OBLIGATOIRE, peu importe la superficie déclarée, dont le manquement est sanctionnable que les dispositifs soient exonérés ou non.

• ATTENTION : cette formalité ne dispense pas des démarches d'autorisation ou de déclaration liées à l'installation d'un nouveau dispositif

Les Tarifs :

• Le montant de la TLPE est fixé par délibération du Conseil Municipal, dans les limites de la règlementation nationale.
• Ils diffèrent selon la nature du dispositif (enseigne, publicité, numérique ou non) ainsi que selon la surface de ce dernier.
• Les tarifs en vigueur sont téléchargeables en bas de page.

Le recouvrement :

• La TLPE est exigible à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
• Pour les supports créés ou supprimés en cours d'année, la taxation se calcule au prorata temporis.