Mise à jour le 6 août 2019

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Toutes les démarches à effectuer suite au décès d'un proche. Tarifs des concessions funéraires.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture | service-public.fr

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Lorsque le décès a lieu au domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite l'établissement se charge de la déclaration de décès.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- sa pièce d'identité
- si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

Règlementation et tarifs

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession : en savoir plus.
 

Comment prouver sa qualité d'héritier ?
Considérant la pratique administrative de délivrance des certificats d’hérédité, sans fondement législatif ou réglementaire, la Mairie d’Issy-les-Moulineaux ne délivre plus ces certificats depuis le 15 octobre 2011.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
en savoir plus.
annuaire des notaires des Hauts-de-Seine.

 

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès (sauf exceptions) : en savoir plus.

Ont le droit d'être inhumées dans le cimetière communal :

  • les personnes domiciliées sur la commune, depuis plus de deux ans quel que soit leur lieu de décès,
  • les personnes non domiciliées sur la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.

Seront inhumées dans le cimetière intercommunal de Clamart :

  • les personnes décédées sur le territoire de la commune ne répondant pas aux critères précédents,
  • les personnes dont les ayants droit souhaitent acquérir une concession décennale.

L’octroi d’une concession funéraire est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

Tarifs 2019 :

CONCESSIONS

Trentenaire

733 €

Cinquantenaire

1 455 €

Décennale (renouvellement uniquement)

155 €

COLUMBARIUM

Trentenaire

858 €

Cinquantenaire

1 705 €


Taxes funéraires :

Taxe d’inhumation, de dépôt et de dispersion des cendres

101 €

Droits de séjour au caveau provisoire (forfait de 30 jours)

65 €

Supplément après 30 jours (par jour)

3,47 €

Vacation de police

20 €

Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.
 

Circulation dans le cimetière

La circulation automobile dans l'enceinte du cimetière d'Issy-les-Moulineaux est réglementée. La circulation de tout véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes...) est interdite, à l’exception des :

  • fourgons funéraires,
  • voitures de service,
  • véhicules employés par les entrepreneurs ayant déposé une déclaration de travaux, à l’exception des véhicules de plus de 3,5 tonnes,
  • véhicules des fleuristes chargés de l’entretien des sépultures,
  • particuliers transportant des personnes à mobilité réduite, à la condition expresse d’avoir obtenu une dérogation du maire,
  • personnes à mobilité réduite souhaitant suivre un convoi funèbre.

Pour des raisons de sécurité et du nombre exceptionnel de visiteurs, la circulation des véhicules est interdite :

  • la veille et le jour de la Toussaint, aux particuliers transportant en voiture des personnes à mobilité réduite,
  • le jour de la Toussaint, à tous les véhicules, exception faite d’un véhicule de service du cimetière.

Où effectuer les démarches ?

La liste des opérateurs funéraires installés à Issy-les-Moulineaux est disponible en téléchargement, tout comme la liste complète des organismes funéraires agréés dans le département des Hauts-de-Seine.

Mairie d'Issy-les-Moulineaux
Service de l'état civil - bureau des décès
47 rue du Général Leclerc - 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
Tél. : 014 123 8000 - Fax : 014 123 8523 - courriel
Horaires : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 18h00, jeudi de 8h30 à 19h00, samedi de 8h30 à 12h00.
ATTENTION : à compter du lundi 5 août, des travaux seront effectués au Centre administratif ; des locaux temporaires pour l'accueil IRIS et pour le service de l'état civil seront situés dans la cour derrière le Centre administratif, via le porche situé à droite.

En cas de déclaration de décès pendant les heures de fermeture du centre administratif municipal, veuillez vous adresser à l’Hôtel de Ville (62 rue du Général Leclerc).

En savoir plus :
Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.
N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire par courriel ou par téléphone au 014 123 8000.

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Règlement du cimetière de la Ville d'Issy-les-Moulineaux