Mis à jour le 3 juin 2024

Attestation d'accueil

Concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France (visite privée ou familiale).

 

A noter : en cas de retard ou de dossier incomplet votre rendez-vous sera annulé.

La demande d’attestation d’accueil devra être déposée suffisamment à l’avance, afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
Déposez votre demande de validation d’attestation d’accueil au moins un mois avant la date du séjour.

La demande est faite à la mairie de la commune du lieu d’hébergement par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.

Voici les 6 étapes pour obtenir votre attestation d'accueil:

a) Vérifiez si vous avez besoin de faire établir une attestation d'accueil

Un téléservice permet de vérifier si la personne que vous invitez a besoin d'un visa pour venir en France : Assistant Visa

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :
- elle a un visa de circulation Schengen,
- elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France",
- elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire,
- elle vient dans le cadre d'un échange culturel,
- elle est dans une situation d'urgence médicale,
- elle vient pour les obsèques d'un proche.

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé sur place à la mairie de la commune du lieu d’hébergement par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.
Ce document, qui a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil, doit être présenté par ce ressortissant lors de sa demande de visa - s'il est soumis à l'obligation de visa - et lors des contrôles à la frontière extérieure de l'espace Schengen.

 

b) Vérifiez si vous remplissez les conditions de délivrance

L'attestation d'accueil est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Si les conditions de délivrance ne sont pas remplies, que ce soit au niveau de la surface du logement ou des ressources, la demande d'attestation d'accueil sera refusée. La demande sera également refusée si l'ensemble des pièces justificatives n'a pas été fournie.

A noter : si plusieurs attestations d'accueil sont demandées avec des dates de séjour communes ou se chevauchant, c'est le nombre total de personnes invitées qui sera pris en compte pour la vérification des conditions de surface du logement et de ressources.

Surface habitable minimale en fonction du nombre total de personnes occupant le logement :
La surface habitable d'un logement doit être de 14 m² par personne (y compris les jeunes enfants, quelle que soit leur âge) pour les quatre premières personnes et de 10 m² au moins par personne supplémentaire au-delà du quatrième.
- 2 personnes* : 28 m² requis
- 3 personnes* : 42 m²
- 4 personnes* : 56 m²
- 5 personnes* : 66 m²
- 6 personnes* : 76 m²
- 7 personnes* : 86 m²
- 8 personnes* : 96 m²
- 9 personnes* : 106 m²
- 10 personnes* : 116 m²
(* occupants habituels du logement, y compris les jeunes enfants + personnes invitées)

Les ressources de l'hébergeant (hors prestations familiales), sont considérées comme suffisantes (une fois le loyer déduit) lorsqu'elles atteignent un montant équivalent :
- au montant du SMIC net pour deux ou trois personnes**, soit 1398 € net par mois (montant mensuel net du SMIC au 01/01/2024)
- au montant du SMIC net majoré d'un dixième pour quatre ou cinq personnes**, soit 1537 € net par mois
- au montant du SMIC net majoré d'un cinquième pour six personnes** ou plus, soit 1677 € net par mois
(** personnes composant le ménage, y compris les jeunes enfants + personnes invitées)

A noter : le barème lié aux ressources est revu lors des revalorisations du SMIC.

Vous avez deux options possibles :
- Soit vous effectuez une pré-demande et la mairie vous contactera rapidement pour vous proposer un rendez-vous.
- Soit vous prenez directement un rendez-vous sans effectuer de pré-demande.

>> IMPORTANT : N'EFFECTUEZ PAS DE PRÉ-DEMANDE SI VOUS AVEZ DÉJÀ PRIS UN RENDEZ-VOUS

Comment faire ?

- Pour gagner du temps et obtenir un rendez-vous plus rapidement, vous pouvez effectuer une pré-demande d'attestation d'accueil en complétant un formulaire en ligne et en y joignant l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Avant de commencer la démarche, assurez-vous d'avoir au format numérique l'ensemble des pièces justificatives nécessaires (lien vers la liste des pièces à fournir).
Ensuite, vous pouvez compléter le formulaire de pré-demande disponible ici.
Si votre demande est complète et recevable vous serez contacté par téléphone afin de convenir d'un rendez-vous pour finaliser votre demande : vous remplirez en Mairie le formulaire Cerfa d'attestation d'accueil. Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place. S'il ne parle pas français, il devra être accompagnée d'une personne parlant français.

- Si vous ne souhaitez pas effectuer une pré-demande, vous pouvez prendre rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'attestation d'accueil (en cas de retard ou de dossier incomplet votre rendez-vous sera annulé).

Prendre rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'attestation d'accueil (uniquement si vous n'avez pas effectué de pré-demande) :

Pour voir les disponibilités sur les jours suivants, cliquez sur l'icône > (à droite).

INFORMATIONS PRÉALABLES À LIRE ATTENTIVEMENT

- Présence obligatoire de l’hébergeant : le demandeur doit être présent au dépôt de la demande afin de remplir sur place le formulaire d’attestation d’accueil. Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place. S'il ne parle pas français, il devra être accompagnée d'une personne parlant français.

- Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le conjoint et les enfants mineurs (moins de 18 ans) de l’étranger accueilli, à l’exclusion de tout autre membre de la famille, d’amis ou de proches.

Il est impératif de :
- présenter en mairie les originaux des documents exigés en version papier : aucune impression de documents électroniques ne sera effectuée en mairie,

- fournir également les photocopies de chacun de ces documents
A noter : si votre justificatif de domicile est une facture électronique, vous devez l'imprimer - ce document imprimé fait alors office d'original sans qu'il soit nécessaire de fournir de photocopies.

Vous devrez indiquer sur le formulaire Cerfa les renseignements relatifs à la personne accueillie : son état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, nationalité), le numéro de son passeport, ses dates d’arrivée et de départ.

Consultez attentivement la liste des pièces à fournir

Le jour de votre rendez-vous, présentez-vous au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux avec votre identifiant reçu par mail et SMS.

Comment se passe votre arrivée en Mairie ?
a. Lors de votre arrivée en Mairie vous devez saisir cet identifiant (ou scanner le QR-code qui vous a été transmis dans le mail de confirmation de rendez-vous) sur la borne au rez-de-chaussée : un ticket vous est alors délivré (une borne pour vous identifier est également à votre disposition au 1er étage).
b. Montez au 1er étage, Service de l’état civil et patientez en salle d'attente.
c. Des écrans vous indiqueront à quel guichet vous serez accueilli.

IMPORTANT : en cas de retard ou de dossier incomplet votre rendez-vous sera annulé.

La validation des attestations d’accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources.

Sur demande du maire, un agent de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) est susceptible de venir procéder au domicile du demandeur de l’attestation d’accueil de la réalité des conditions d’hébergement.

La délivrance n'est pas immédiate : l’attestation d’accueil vous sera remise après examen de la demande (et enquête éventuelle) et signature par le Maire adjoint délégataire.

Observation : l'administration se réserve le droit de solliciter toutes informations complémentaires si nécessaire.

Si vous indiquez votre numéro de téléphone portable lors de votre demande, la mairie d'Issy-les-Moulineaux vous informera par SMS de la disponibilité de votre attestation d'accueil (ce service est facultatif).

Le retrait des attestations d'accueil peut être effectué sans rendez-vous, du lundi au vendredi et uniquement le matin de 8h30 à 12h.
A NOTER :
- sur les plages de remise sans rendez-vous le temps d'attente peut s'avérer assez long, en fonction de l'affluence ; si vous ne souhaitez pas attendre lors de votre passage en mairie, prenez rendez-vous pour le retrait.
- si vous avez déjà pris un rendez-vous pour le retrait et que vous retirez votre titre en dehors de ce rendez-vous, n'oubliez pas d'annuler votre rendez-vous.

Pour un retrait de titre l’après-midi, de 13h à 18h (19h le jeudi) du lundi au vendredi, et le samedi matin, la prise de rendez-vous reste obligatoire.

Le retrait des attestations d'accueil s'effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au 1er étage du centre administratif municipal.

Prendre rendez-vous pour le retrait de votre attestation d'accueil :
(à noter : cet agenda de rendez-vous ne peut servir que pour le retrait d'une attestation d'accueil préalablement déposée ; si vous utilisez cet agenda pour le dépôt d'une demande d'attestation d'accueil, votre rendez-vous sera annulé)

Pour voir les disponibilités sur les jours suivants, cliquez sur l'icône > (à droite).


 

Vous devez fournir :

- Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque : carte nationale d'identité ou passeport.

- Vous êtes ressortissant d'un autre pays : titre de séjour en cours de validité.

Les demandes d'attestation d'accueil présentées par les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile ne sont pas recevables.

A noter :
- Le logement doit être à usage d’habitation.
- Les demandes d’attestations d’accueil présentées par les sous-locataires dépourvus de bail locatif ou des occupants sans titre sont irrecevables.

Quelle que soit votre situation, vous devez présenter deux justificatifs de domicile :

Pour les personnes locataires de leur logement :
> contrat de location précisant la surface habitable en mètres carrés du logement *
+ une quittance de loyer de moins de 3 mois

Pour les personnes propriétaires de leur logement :
> acte de propriété précisant la surface habitable en mètres carrés du logement *
+ une facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

Pour les personnes disposant d’un logement de fonction :
> attestation de l’employeur précisant la surface habitable en mètres carrés du logement * et portant autorisation d’héberger un ou plusieurs tiers
+ une facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

* si le contrat de location ou l'acte de propriété ne comporte pas d’indication sur la surface habitable en mètres carrés, vous devez fournir en plus du contrat de location ou de l'acte de propriété une attestation officielle qui peut être obtenue auprès des services des impôts : pour effectuer la demande de cette attestation connectez-vous sur www.impots.gouv.fr/ > "Votre espace particulier" > "Biens immobiliers" (propriétaires) ou via la "Messagerie sécurisée" (locataires).

- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (ou contrat de travail de l’hébergeant pour les demandeurs ne pouvant fournir le dernier avis d’imposition).
ET
- les justificatifs de l'ensemble des revenus des 3 derniers mois (salaires, pensions…)
- les personnes bénéficiant d’une allocation pour le logement devront présenter une attestation précisant le montant de cette aide.

Ne sont pas pris en compte les allocations familiales et les prestations sociales suivantes : la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de parent isolé, l’allocation journalière de présence parentale, le revenu minimum d’insertion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite.

Chaque demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 euros à régler par un timbre fiscal.

Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le conjoint et les enfants mineurs (moins de 18 ans) de l’étranger accueilli, à l’exclusion de tout autre membre de la famille, d’amis ou de proches.

Seuls les timbres électroniques sont acceptés pour les attestations d’accueil.
Ils sont disponibles sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

A noter : un timbre électronique est valable 6 mois et remboursable 12 mois suivant la date d’achat.
Consultez le guide "Comment se procurer (ou se faire rembourser) un timbre électronique pour une attestation d'accueil ?".

IMPORTANT : si la demande d’attestation d’accueil est refusée le timbre fiscal n’est pas remboursé, cette taxe étant due pour chaque demande (article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Sur le formulaire d'attestation d'accueil des renseignements relatifs à la personne accueillie devront être renseignés par le demandeur : état civil complet de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, nationalité), le numéro de son passeport, ses dates d’arrivée et de départ et la durée de son séjour (ne pouvant excéder 3 mois).

L’hébergeant devra s’engager à prendre en charge les frais de séjour de la personne accueillie pour le cas où elle n’y pourvoirait pas.

Assurance : le demandeur devra indiquer ses intentions quant à l’assurance qu’il pourra soit souscrire lui-même, soit laisser l’hébergé s’acquitter de cette obligation. Cette assurance doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de la personne accueillie.

et, le cas échéant :

Si l’attestation est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation en langue française émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée de son séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur de l’attestation d’accueil (l’hébergeant).

Aller plus loin :

Vous trouverez de plus amples informations sur le site service-public.fr.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à consulter le service de l'état civil via le formulaire contact ou par téléphone au 01 41 23 8000 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 

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