Mise à jour le 16 février 2019

Attestation d'accueil

Seuls les timbres électroniques sont acceptés pour les attestations d’accueil.
Acheter un timbre électronique

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Un télé-service permet de vérifier si la personne que vous invitez a besoin d'un visa pour venir en France.
> Assistant Visa

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé sur place à la mairie de la commune du lieu d’hébergement par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.

Ce document, qui a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s'assurer du consentement de l'hébergeant quant à son accueil, doit être présenté par ce ressortissant lors de sa demande de visa - s'il est soumis à l'obligation de visa - et lors des contrôles à la frontière extérieure de l'espace Schengen.

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf les ressortissants de I’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège), les Suisses, les Andorrans et les Monégasques) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Où et quand effectuer la démarche ?

A Issy-les-Moulineaux, la démarche s'effectue au Centre administratif municipal - 47, rue du Général Leclerc - Service de l’état civil.
A compter du lundi 5 août, des travaux seront effectués au Centre administratif ; des locaux temporaires pour l'accueil IRIS et pour le service de l'état civil seront situés dans la cour derrière le Centre administratif, via le porche situé à droite.

ATTENTION : à compter du lundi 4 novembre 2019 les modalités d’accueil évoluent au service de l’état civil.

  • Il sera alors obligatoire de prendre rendez-vous pour le dépôt des demandes d’attestations d’accueil.
    Les rendez-vous seront ouverts de 8h30 à 11h30 les mardi, mercredi et jeudi ; de 18h à 19h le jeudi ; de 9h30 à 11h30 le samedi.

A noter : en cas de retard de plus de 15 minutes le rendez-vous sera annulé.

Prendre rendez-vous en ligne pour une demande d'attestation d'accueil

En cas de problème d'affichage cliquez-ici pour ouvrir le module de prise de rendez-vous dans une nouvelle fenêtre.

L’attestation d’accueil devra comporter l’indication des dates d’arrivée et départ prévues, le séjour ne devant pas excéder 3 mois. La période indiquée devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.

ATTENTION
La demande d’attestation d’accueil devra être déposée suffisamment à l’avance, afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
> Déposez votre demande de validation d’attestation d’accueil au moins un mois avant la date du séjour.

Listes des documents à présenter en original

A noter :

  • Présence obligatoire de l’hébergeant : le demandeur doit être présent au dépôt de la demande afin de remplir sur place le formulaire d’attestation d’accueil. Si le demandeur ne peut pas accomplir cette formalité lui-même, il devra se faire accompagner d’un tiers pour remplir le formulaire à sa place.
  • Ne peuvent figurer sur une même attestation d’accueil que le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l’étranger accueilli, à l’exclusion de tout autre membre de la famille, d’amis ou de proches.

Vous devez fournir :

- Vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne dépourvu de titre de séjour : carte nationale d'identité ou passeport

- Vous êtes étranger, selon votre situation, l'un des titres de séjour en cours de validité suivants : carte de résident, carte de séjour temporaire, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour de ressortissant d'un État membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen, récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministre des affaires étrangères français.

Les demandes d'attestation d'accueil présentées par les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de première demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile ne sont pas recevables.

A noter :
- Le logement doit être à usage d’habitation.
- Les demandes d’attestations d’accueil présentées par les sous-locataires dépourvus de bail locatif ou des occupants sans titre sont irrecevables.

L'hébergeant doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant deux justificatifs de domicile :
- un acte de propriété précisant la surface habitable du logement *
- ou un contrat de location précisant la surface habitable du logement *
- ou une attestation de l’employeur pour les bénéficiaires d’un logement de fonction précisant la surface habitable du logement * et portant autorisation d’héberger un ou plusieurs tiers.
ET
- pour les locataires : une quittance de loyer de moins de 3 mois.
- pour les propriétaires et les personnes ayant un logement de fonction : une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone de moins de 3 mois.

* si le document ne comporte pas d’indication sur la surface habitable en mètres carrés, une attestation officielle peut être obtenue auprès du Centre des finances (1 place d’Alembert, ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15, téléphone : 01 41 09 63 50).

- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu (ou contrat de travail de l’hébergeant pour les demandeurs ne pouvant fournir le dernier avis d’imposition).
ET
- les justificatifs de l'ensemble des revenus des 3 derniers mois (salaires, pensions…)
- les personnes bénéficiant d’une allocation pour le logement devront présenter une attestation précisant le montant de cette aide.

Ne sont pas pris en compte les allocations familiales et les prestations sociales suivantes (la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de parent isolé, l’allocation journalière de présence parentale, le revenu minimum d’insertion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite).

Chaque demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 euros à régler par un timbre fiscal.

Attention : depuis le 1er janvier 2019, seuls les timbres électroniques sont acceptés pour les attestations d’accueil.

Ils sont disponibles sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste agréé.

A noter : un timbre électronique est valable 6 mois et remboursable 12 mois suivant la date d’achat.

Consultez le guide "Comment se procurer (ou se faire rembourser) un timbre électronique pour une attestation d'accueil ?".

IMPORTANT : si la demande d’attestation d’accueil est refusée le timbre fiscal n’est pas remboursé, cette taxe étant due pour chaque demande (article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Sur le formulaire d'attestation d'accueil des renseignements relatifs à la personne accueillie devront être renseignés par le demandeur : état civil complet de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger, nationalité), le numéro de son passeport, ses dates d’arrivée et de départ et la durée de son séjour (ne pouvant excéder 3 mois).

L’hébergeant devra s’engager à prendre en charge les frais de séjour de la personne accueillie pour le cas où elle n’y pourvoirait pas.

Assurance : le demandeur devra indiquer ses intentions quant à l’assurance qu’il pourra soit souscrire lui-même, soit laisser l’hébergé s’acquitter de cette obligation. Cette assurance doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de la personne accueillie.

et, le cas échéant :

Si l’attestation est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation en langue française émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée de son séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur de l’attestation d’accueil (l’hébergeant).

Validation de l'attestation d'accueil

La validation des attestations d’accueil est soumise à des conditions de logement et de ressources.

Sur demande du maire, un agent de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) est susceptible de venir procéder au domicile du demandeur de l’attestation d’accueil de la réalité des conditions d’hébergement.

L’attestation d’accueil vous est remise après examen de la demande (et enquête éventuelle) et signature par le Maire adjoint délégataire.

Observation : l'administration se réserve le droit de solliciter toutes informations complémentaires si nécessaire.

Le retrait des attestations d’accueil

Si vous indiquez votre numéro de téléphone portable lors de votre demande, la mairie d'Issy-les-Moulineaux vous informera par SMS de la disponibilité de votre attestation d'accueil (ce service est facultatif).

Le retrait des attestations d'accueil s'effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au rez-de-chaussée du centre administratif municipal.
A compter du lundi 5 août, des travaux seront effectués au Centre administratif ; des locaux temporaires pour l'accueil IRIS et pour le service de l'état civil seront situés dans la cour derrière le Centre administratif, via le porche situé à droite.

Aller plus loin :

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