Publié le 27 juin 2019

Signature d’un protocole de négociation des bailleurs sociaux

Un protocole d’exclusivité a été signé le 5 juin dernier, en vue de la constitution d’une société anonyme de coordination entre l’Office Public de l’Habitat Seine Ouest-Habitat, la SEMADS, l’OPH Versailles.

Cette signature s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui impose aux organismes indépendants et gérant moins de 12 000 logements sociaux, de se regrouper à compter du 1er janvier 2021 sous une forme prévue par la loi en un nouveau dispositif de coopération entre organismes de logements sociaux : la société anonyme de coordination (SAC).« C’est aussi un accord équilibré qui a l’avantage de préserver l’autonomie de chacun », a déclaré André Santini, président de l’Office Seine-Ouest Habitat. Chaque organisme conservera en effet son Conseil d’Administration, son personnel et sa propre stratégie.

Cette société anonyme de coordination permettra de centraliser les services mutualisables, de grouper les commandes d’achats et de générer par la même occasion des économies.

Ce rapprochement est facilité également par une vision commune de la politique du logement social.

Cette nouvelle structure aura pour vocation d’être un outil de prestations de services rassemblant près de 20 000 logements, soit 7 828 logements pour Seine-Ouest Habitat, 7 000 logements pour la SA HLM IRP, 5 015 logements pour Versailles Habitat et 100 logements pour la SEMADS.

Sa gouvernance associera a minima les collectivités locales et les représentants des locataires. La constitution de la société de coordination supposera donc que chacun des organismes définisse les modalités de sa participation en adhérant aux statuts mais également à un pacte d’actionnaires.

Les trois organismes ont formalisé leur engagement au travers de la signature de ce protocole d’exclusivité des négociations, en présence de chacune des gouvernances (Présidents et Directeurs généraux), afin d’officialiser cette association.