Issy signe un partenariat renforcé avec le parquet de Nanterre

Le protocole retenu a pour objectif de traiter encore plus efficacement les incivilités et la petite délinquance de proximité avec la mise en oeuvre de trois nouvelles mesures :

•  La transaction municipale

Le dispositif de la transaction s’applique aux contraventions dressées par les agents municipaux pour des dégradations de biens appartenant à la Ville et commises par un majeur. La Ville peut, avant toute action en justice, proposer à l’auteur desdites dégradations une transaction : il devra soit réparer le dommage, soit effectuer, au profit de la commune, un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.

• Le traitement accéléré par délégué du procureur

Lorsque des outrages à personnes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique sont commises par un auteur identifié et domicilié, la Mairie peut choisir d’adresser un signalement au parquet de Nanterre. Ce circuit simplifié évite d’allonger la procédure par le dépôt de plainte au commissariat de police. À la réception du signalement, le procureur de la République saisit un de ses délégués en vue d’une réponse judiciaire rapide destinée à prévenir le renouvellement des faits.

Le délégué du procureur convoque le mis en cause qui a reconnu les faits. L’auteur doit alors verser une contribution citoyenne auprès de l’association d’aide aux victimes ADAVIP92 ou exécuter une mesure (alternative aux poursuites). Si l’auteur respecte l’obligation prescrite, la procédure fera l’objet d’un classement. En revanche, si l’obligation n’a pas été respectée ou la mesure pas exécutée, des poursuites seront engagées.

• Le rappel à l’ordre

Le rappel à l'ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune. Cela concerne principalement les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés municipaux, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage. Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclu s'agissant de crimes ou de délits, lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou lorsqu'une enquête judiciaire est en cours. La mise en place du rappel à l'ordre par la Ville est systématiquement précédée d'une consultation du parquet de Nanterre.