Issy les Moulineaux  
Apprentis citoyens  
 
   

 
 
 
  Ratios légaux  
   
   
 

L’article 16 de la loi d’administration territoriale de la République (dite loi ATR) du 6 février 1992 (article L 2323-1 du Code général des collectivités territoriales) et son décret d’application n° 93-570 du 27 mars 1993, font obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de faire figurer en annexe de leurs documents budgétaires des données synthétiques sur leur situation financière. Les villes et groupements de plus de 10 000 habitants doivent présenter une liste de 11 ratios.

   
 

1

  Dépenses réelles de fonctionnement / population

1 444 € / hab.

2

  Produit des impositions directes / population

444 € / hab

3

  Recettes réelles de fonctionnement / population

1 799 € / hab

4

  Dépenses d’équipement brut / population

414 € / hab

5

  Encours de dette / population

588 € / hab

6

  Dotation globale de fonctionnement / population

166 € / hab

7

  Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

43 %

8

  Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal

63 %

9

  (Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement
   de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement

73 %

10

  Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement

23 %

11

  Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement

33 %

 

 

   
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