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Votre parcours : Issy.comLes DémarchesEtat CivilDemande en ligne d'acte d'état civil

Demande en ligne d'acte d'état civil

Date de publication : 20-03-2013   |   Dernière mise à jour : 21-02-2017   |     |  

Ce service vous permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès directement auprès de la mairie. Les documents demandés vous seront envoyés par courrier postal.

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Issy-les-Moulineaux.

 

Où s'adresser ?

- actes de naissance : mairie du lieu de naissance ;

- actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré ;

- actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

- le Service central d'état civil délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.

- les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 

A savoir : les registres d'état civil (naissances, mariages, décès) d'Issy-les-Moulineaux de 1793 à 1912 sont directement consultables sur le site des Archives départementales des Hauts-de-Seine.
Pour vous aider dans vos recherches, vous pouvez également consulter les tables décennales de 1793 à 1932 (les tables décennales de naissance, mariage et décès reprennent alphabétiquement l’ensemble des actes publiés ; ces tables permettent de trouver la date d’un acte afin de pouvoir ensuite le consulter dans les registres d’état civil).

 

La Ville d’Issy-les-Moulineaux a adhéré au dispositif COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil), ainsi si vous êtes nés à Issy-les-Moulineaux, il n'est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour la constitution de votre dossier de passeport ou de carte d'identité.
Il en est de même si vous êtes un français né à l'étranger : le service central d'état civil (SCEC) de Nantes participe également à la dématérialisation de l'état civil.

En effet, ce dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (services préfectoraux, Consulats de France et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).
Si vous êtes né dans une autre commune vous pouvez vérifier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) si votre commune de naissance est reliée au système COMEDEC.

 

Conditions de délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil :
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne ; il en est de même pour les extraits sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Par contre, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation (avec indication des père et mère) d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil) :
- être la personne que l'acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- être majeur ou émancipé ;
- être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l'acte.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions de délivrance sur le site service-public.fr.

 

A l'issue de votre démarche, la commune vous enverra quelques jours plus tard par voie postale le document demandé.

 

La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite : attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d’Issy-les-Moulineaux et le site gouvernemental www.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives (par exemple obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport).
Pour obtenir un acte d’état civil auprès de la mairie d’Issy-les-Moulineaux, utilisez le formulaire « Actes d'état civil en ligne » (à noter : le code postal de la ville d'Issy-les-Moulineaux, information qui vous est demandée dans le formulaire, est "92130").

 

Accédez à la demande en ligne

 

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez en faire la demande via le téléformulaire www.issy.com/contact.

 

A noter :
- Pour certaines démarches auprès d’autorités étrangères, les actes d’état civil peuvent être rédigés sous la forme plurilingue.
- Un téléservice vous permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil correspondant à la mention « RC » sur un acte de naissance.
- Pour faire rectifier une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil, vous pouvez utiliser un téléservice permettant de transmettre votre demande de rectification au tribunal concerné.


N’hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

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