C'est une prestation spécifique du département des hauts-de-Seine. Le Conseil général a décidé de faire participer certaines catégories de bénéficiaires au coût de cette carte.

Toute demande est à faire au CCAS, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement.

Critère de ressources

montant à vérifier ligne (14) de l'avis d'imposition

Personne seule       610 euros

Couple                       763 euros

Ne pas être assujetti à l'ISF

Procédure

Se munir de toutes les photocopies

Venir en personne signer un formulaire de demande au CCAS

Demande à faire deux mois maximum avant la date d'expiration de la carte

Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent faire signer des documents spécifiques, disponibles au CCAS

• Carte Améthyste - Personnes de plus de 65 ans

Isséens ayant leur résidence principale à Issy-les-Moulineaux, et résidant sur le département depuis plus de six mois.

Pièces à fournir:

1 photo d'identité récente, non tamponnée

Copie de la carte d'identité ou carte de résident ou du titre de séjour recto-verso

Copie du dernier avis d'imposition recto-verso

Copie de la dernière taxe d'habitation recto-verso

Copie d'un justificatif de domicile de plus de 6 mois et moins d'un an (loyer, EDF, GDF, france Telecom, document de retraite, remboursement de sécurité Sociale ou de mutuelle)

ATTENTION: ce justificatif doit être au nom et prénom du demandeur;

Les personnes hébergées doivent joindre en plus une attestation sur l'honneur de l'hébergeant clairement identifié, avec la date d'arrivée de l'hébergé.

Pour les renouvellements:

Se munir de l'ancienne carte et du coupon

• Carte Améthyste - Anciens Combattants à partir de 65 ans, Déportés, refractaires au STO et Internés de la guerre 39/45, Veuves de guerre, d'anciens combattants ou de refractaire au STO, Déporté ou d'Interné de la Guerre 39/45 à partir de 65 ans

 Pièces à fournir:

1 photo d'identité récente, non tamponnée

Copie de la carte d'identité recto-verso

Copie de la Carte d'Ancien Combattant, de la carte de l'ONAC ou de la carte de déporté ou refractaire STO, ou interné de guerre 39/45 (ou carte de veuve pour ces catégories)

Copie de la dernière Taxe d'Habitation recto-verso

Copie d'un justificatif de domicile de plus de 6 mois et moins d'un an (loyer, EDF, GDF, France Telecom, document de retraite, remboursement de Sécurité Sociale ou mutuelle)

ATTENTION: ce justificatif doit être au nom et prénom du demandeur

Les personnes hébergées doivent joindre en plus une attestation sur l'honneur de l'hébergeant clairement identifié, avec la date d'arrivée de l'hébergé.

Pour les renouvellements:

Se munir de l'ancienne carte et du coupon

• Carte Améthyste - Mères médaillés de plus de 60 ans

Pièces à fournir:

1 photo d'identité récente, non tamponnée

Copie de la carte d'identité ou carte de résident ou du titre de séjour recto-verso

Copie du diplôme de Mère Médaillée (ou certificat UDAF)

Copie de la dernière taxe d'habitation recto-verso

Copie d'un justificatif de domicile de plus de 6 mois et moins d'un an (Loyer, EDF, GDF, France Telecom, document de retraite, remboursement de Sécurité Sociale ou de mutuelle)

ATTENTION: ce justificatif doit être au nom et prénom du demandeur

Les personnes hébergées doivent joindre en plus une attestation sur l'honneur de l'hébergeant clairement identifié, avec la date d'arrivée de l'hébergé.

Pour les renouvellements:

Se munir de l'ancienne carte et du coupon

• Carte Améthyste - Personnes de plus de 60 ans, en retraite pour inaptitude

Pièces à fournir:

Une photo d'identité récente, non tamponnée

Copie de la notification de l'attribution de retraite pour inaptitude

Copie de la carte d'identité ou carte de résident ou du titre de séjour recto-verso

Copie du dernier avis d'imposition recto-verso

Copie d'un justificatif de domicile de plus de 6 mois et moins d'un an (loyer, EDF, GDF, France Telecom, document de retraite, remboursement de Sécurité Sociale ou de mutuelle)

ATTENTION: ce justificatif doit être au nom et prénom du demandeur

Les personnes hébergées doivent joindre en plus une attestation sur l'honneur de l'hébergeant clairement identifié, avec la date d'arrivée de l'hébergé.

Pour les renouvellements:

Se munir de l'ancienne carte et du coupon

• Carte Améthyste - Personnes handicapées, reconnues à 80% et +, par la MDPH

Pièces à fournir:

Une photo d'identité récente, non tamponnée

Copie de la carte d'invalidité en cours de validité (ou notification MDPH)

Copie de la carte d'identité ou carte de résident ou du titre de séjour recto-verso

Copie de la dernière taxe d'habitation recto-verso

Copie du dernier paiement de l'AAH, versée par la CAF 92 ou Copie du dernier avis d'imposition recto-verso

Copie d'un justificatif de domicile de plus de 6 mois et moins d'un an (loyer, EDF, GDF, France Telecom, document de retraite, remboursement de Sécurité Sociale ou de mutuelle)

ATTENTION: ce justificatif doit être au nom et prénom du demandeur