ACTUALITÉS

Pour cela, des règles doivent être observées.
Une déclaration mentionnant le nom et l'adresse, la date, l'heure, le lieu exact de l'accident (avec plan, photo éventuellement) ainsi que la cause supposée du sinistre doit être établie. Les coordonnées de l'assureur et d'éventuels témoins doivent également être précisées. Dans la mesure du possible, une évaluation par l'assureur (ou un expert, voire un garagiste dans le cas d'un accident de la circulation) du préjudice subi devra être jointe.

Cette déclaration doit être envoyée à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire - Service Assurances
Centre Administratif Municipal
47, rue du général Leclerc
92130 Issy-les-Moulineaux

Attention : les sinistres ayant eu lieu sur des voies ou espaces ne relevant pas de la compétence de la commune (voies départementales par exemple) sont imputables à d'autres collectivités publiques, (Conseil général, Arc de Seine, syndicat intercommunal…) ou à des personnes privées (syndic, Société d'Économie Mixte…). Dans ces cas, si la Ville est destinataire de la déclaration, elle la transmet à l'organisme concerné, le signale à la victime en lui communiquant les coordonnées de celui-ci, et la tient informée des suites données si elle en a connaissance.

Rappel des règles générales
Lorsqu'une personne subit un sinistre, elle a 5 jours (art L. 113.2 du code des assurances) pour transmettre une déclaration à son assureur. Ce délai peut être réduit par chaque contrat d'assurance, ce qui est toujours le cas en matière de vol (24 à 48h). Inversement, le texte prévoit que ce délai peut être étendu dans le temps si la cause du sinistre est un cas fortuit ou un cas de force majeure, l'assureur ne pouvant alors prétendre à la déchéance des garanties du contrat.
Cependant, il appartiendra à l'assuré de démontrer la réalité du cas invoqué.