Bien lire l'arrêté préfectoral et vérifier que l'organisation du chantier prévoit de bien respecter toutes les prescriptions citées (notamment celles des articles 3 et 4).
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Rédiger sa demande selon les prescriptions citées à l'annexe I de l’arrêté préfectoral, c'est à dire sous la forme d'un formulaire, accompagné du dossier technique correspondant.
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LE DOSSIER TECHNIQUE :
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Plan(s) : voir exemples
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D’une part, la taille doit permettre d’y faire figurer l’intégralité de l’aire que l’engin peut techniquement survoler (même si le grutier n’a pas besoin de le faire pour les manutentions prévues sur le chantier).
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L’échelle du dessin doit permettre d’y faire clairement figurer l’emprise de l’installation sur le domaine public (zone de livraison, barrières, palissade, etc.)
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A ce titre, l’utilisation d’une échelle de 1/200° voire 1/100 ° est recommandée.
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NOTA : on peut utiliser 2 plans pour satisfaire à ces prescriptions :
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1 plan du cadastre à l’échelle 1/500° pour figurer l’intégralité de l’aire que l’engin peut techniquement survoler,
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1 plan à l’échelle 1/200° pour figurer précisément l’emprise sur le domaine public.
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D’autre part, doivent figurer sur le ou les plans, ou en pièces jointes, le reste des éléments demandés à l’annexe I de l’arrêté préfectoral du 04/07/1977, c’est à dire :
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L’aire de travail (en hachures) = aire de survol des charges ; ou l’aire de survol interdit pour les charges,
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Le contour du chantier (barrières, palissades, etc.),
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L’implantation de la construction (ou de l’objet de la manutention),
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L’indication de la hauteur des immeubles voisins situés dans l’aire que l’engin peut techniquement survoler (ex : RdC, R+1, etc.),
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L’indication des établissements recevant du public situés à proximité (établissements : d’enseignement, sociaux, sportifs, etc.),
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Pièces techniques : Fiches techniques de l’engin, Détails sur des points particuliers, Etc.
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Vérifier de ne pas oublier de pièces complémentaires si besoin est (accord interentreprises, accord RATP, etc.).
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Ajouter un dossier spécifique pour la Direction de l'Aviation Civile (DAC). NOTA : Les services de la DAC ont besoin de connaître la position géographique (LAMBERT) de l'engin de levage et de l'altitude maximale (NGF) atteinte par la superstructure d'une grue à tour ou de la flèche d'une grue mobile.
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Le cas échéant : Transmettre un dossier pour avis ou accord aux autres tiers concernés.
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Transmettre sa demande en 3 exemplaires complets (3 courriers + 3 dossiers technique) plus le dossier pour la DAC :
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Soit par courrier (! Délai d’acheminement de 4 à 5 jours !) à :
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Service de la Voirie
47, rue du Général Leclerc
92131 ISSY LES MOULINEAUX
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Soit en main propre au Service de la Voirie :
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Centre Administratif Municipal
47, rue du Général Leclerc
92130 ISSY LES MOULINEAUX
2ème étage - bureau 261
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