BESOIN D'UNE AUTORISATION ?

Autorisations d'occuper le domaine public routier

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Qui signe l'Autorisation ?

L’autorité qui délivre l’Autorisation d’occuper le domaine public routier change suivant la nature de la demande (Permission de Voirie ou Permission de Stationnement) et la catégorie de la voie concernée (Voie Communale, Voie Départementale, Voie Classée à Grande Circulation, Voie Privée ouverte à la circulation).

Permissions de Stationnement : L’autorité est celle titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement

Nature de la Voie	Autorité	Pour Avis
Voie Communale	Le Maire
Voie Départementale	Le Maire	La DDE
Voie Classée à Grande Circulation	La DDE par délégation du Préfet	Le Maire
Voie Privée ouverte à la circulation	Le Maire	Les Propriétaires de la Voie

Permissions de Voirie : L’autorité est celle qui représente le gestionnaire (propriétaire) de la voie

Nature de la Voie	Autorité	Pour Avis
Voie Communale	Le Maire
Voie Départementale	La DDE par délégation du Président du Conseil Général	Le Maire
Voie Privée ouverte à la circulation	Les Propriétaires de la Voie	Le Maire