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Le logement social à Issy

La ville d'Issy les Moulineaux compte 7035 logements sociaux au titre de la loi SRU:

La ville compte 24,94 % de logements sociaux. Ce pourcentage est largement supérieur à la moyenne nationale et à l'imposition faite par la loi pour les communes d'avoir au moins 20% de logements sociaux. 

  POURCENTAGE
 
2005
 
2006
 
Logements sociaux SRU
 
6889
7035
 
Résidences principales
 
28079
28205
 
Pourcentage de logements locatifs sociaux
 
24.53 %
24,94 %

La ville d'Issy les Moulineaux a pour ambition de maintenir ce pourcentage en incluant dans chaque construction nouvelle, un quart de logements sociaux.

Le numéro unique départemental

Article L 442-1-1 du Code de la Construction et de l’habitation :
 
Toute personne déposant une demande de logement social se voit attribuer un numéro d’enregistrement. Le numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. Ce numéro est valable un an et devra être renouvelé chaque année, sinon il sera automatiquement radié du système.

Les conditions à remplir pour déposer une demande de logement social

Pour déposer une demande de logement locatif social, il faut  préalablement répondre à plusieurs conditions.


L'attribution des logements locatifs sociaux

Le fait de remplir les conditions d'inscription ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM.


Les démarches à effectuer

Pour accroitre vos chances d'obtenir un logement locatif social, nous vous recommandons de déposer un dossier de demande de logement auprès de plusieurs organismes.



EN SAVOIR PLUS



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