Le bruit est considéré par l'opinion publique comme une des principales causes de nuisances de la vie en société. Chacun s'accorde à dire que les conséquences de cette nuisance sur la santé publique et son coût économique fait de la lutte contre le bruit une priorité majeure.
Une législation au plan national
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 dite loi “Royal” ou loi “bruit”, premier texte global en la matière, constitue sans doute le premier effort notable de formulation d’un texte fondateur renforçant la législation existante sans forcément remanier ni remplacer les textes précédents.
Objectifs
Cette loi cadre a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance.
Les dispositions prévues par cette loi :
- instaurent des mesures préventives pour limiter les émissions sonores;
- réglementent certaines activités bruyantes;
- fixent de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres;
- instaurent des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports;
- simplifient la constatation des infractions et créent de nouvelles catégories d'agents de l'Etat et des communes habilités à les constater;
- renforcent les mesures judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation.
En matière d’urbanisme, par exemple, la loi bruit limite la constructibilité autour des aéroports. Sur le plan de l’acoustique des bâtiments, la loi impose une isolation renforcée près des zones affectées par les transports bruyants. L’accès aux niveaux sonores via les documents d’urbanisme informe le citoyen sur les nuisances auxquelles il s’expose en choisissant son lieu d’habitation.
Dans une approche curative, la loi a créé les plans de gêne sonore autour des grands aéroports et organise l’attribution de l’aide à l’insonorisation des logements construits antérieurement dans ces zones.
Mettant l’accent sur l’information, la concertation et le dialogue, la loi a, par exemple, créé les commissions consultatives de l’environnement, organes de concertation entre avionneurs, riverains, et élus.
Concernant les matériels et engins bruyants, elle organise la limitation de leurs émissions sonores et leur mise sur le marché.
Pour limiter les nuisances sonores, cette loi, qui constitue le premier texte général sur le bruit, a adopté une double démarche :
- Préventive, en agissant sur les sources du bruit en réglementant les objets et activités bruyantes, soumis pour les premiers à des procédures administratives d'homologation, et pour les secondes à des procédures d'autorisation
- Répressive en sanctionnant l'émission de bruits en tant que telle, dès lors qu'elle dépasse le seuil du tolérable.
Les textes relatifs aux bruits de voisinage
Le
décret de 1995 n° 95-408 du 18 avril 1995 (Jo du 19 avril 1995), introduit dans le code de la santé publique, a pour objet principal de simplifier la constatation des bruits aléatoires, c’est-à-dire des bruits liés au comportement qui causent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il supprime la mesure acoustique et la notion de faute. Il rapproche le contrôle du terrain en le confiant aux agents communaux.
Les textes relatifs aux lieux musicaux
Une législation au plan communal
Le Maire dispose d'un pouvoir de police administrative
- pouvoir de réglementer les activités comme par exemple l'article L 2212-2 et L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
et d'un pouvoir de police judiciaire
- pouvoir l'habilitant à constater par procès-verbal les infractions.
Ainsi, avec l'utilisation de ses 2 pouvoirs, le Maire peut mettre en place une politique cohérente de lutte contre le bruit et ses nuisances
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Code
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Articles
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Vocation
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Code de la santé publique
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Pouvoirs de police spéciale : maires et préfets peuvent prendre des arrêtés liés au bruit au titre de la protection de a santé publique
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Code général des collectivités territoriales
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Responsabilité du maire, sous le contrôle du préfet, des polices rurale et municipale
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Obligation du maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune
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Pouvoir des maires de prendre des arrêtés de restriction de la circulation et des activités sur la voie publique
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Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire
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Arrêté municipal du 06 décembre 2004
A Issy-les-Moulineaux un arrêté municipal en date du 06 décembre 2004 réglemente les activités bruyantes sur la ville.
Depuis Octobre 1998 la cite s'est dotée d'un Plan Municipal de Lutte contre le Bruit.