• Le décret 96.97 du 07/02/1996 communément appelé décret "santé", oblige tout propriétaire d'un immeuble bâti de plus d'un logement, à effectuer un diagnostic permettant d'identifier la présence de flocages et de calorifugeages amiantés.

   

• Pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, les recherches s'étendent aux faux plafonds.

   

• des examens visuels

   

• des prélèvements destinés à une analyse qualitative

   

• des analyses d'air afin de mesurer le taux d'empoussièrement.

   

La recherche, la vérification et les travaux d'élimination sont à la charge des propriétaires.

• Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir recours à un contrôleur technique agréé où à un technicien du bâtiment ayant une assurance professionnelle.

   

• En fonction des résultats, des travaux éventuels seront à entreprendre.

   

Vous aviez jusqu'au 31/12/1999 pour vous acquitter de ces démarches.

Amiante