Selon les dispositions des articles
L 125-5 et
R 125-23 à
27 du Code de l’environnement, à compter du
1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier devra lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des
risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Cette nouvelle obligation d’information prend la forme d’un
état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.
Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l’Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d’établir l’état des risques ont été définies par arrêté préfectoral :
- du 2 février 2006, la liste des 36 communes du département où s’applique cette information préventive ;
- du 7 février 2006, pour chacune des 30 communes concernées, la nature des risques à prendre en compte et leur zonage.
Ces arrêtés ont été publiés au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine le 15 février 2006.
Les
articles R.125-24 et R.125-25 du code de l’environnement prévoient que le dossier communal d’information et les documents de référence qui y sont rattachés - dont les arrêtés de catastrophes naturelles - doivent être librement consultables en Préfecture, dans les Sous-préfectures, ainsi que dans les Mairies. C’est pourquoi, afin que les professionnels et les particuliers puissent s’y référer, les maires des communes concernées prendront toute disposition facilitant la consultation de ces documents et procéderont à l’affichage de ces arrêtés.
De son côté, comme l’exige l’article R.125-25 précité, la Préfecture a transmis à la chambre départementale des notaires une copie de l’ensemble de ces documents.
La Ville d’Issy-les-Moulineaux est exposée à deux risques naturels majeurs et à ce titre, dispose des documents et dossiers d’information consultables au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité situé au 2ème étage du centre administratif municipal.
Les documents cartographiques peuvent être directement consultés en ligne sur le site de la Ville.
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le risque inondation -
Le risque de mouvement de terrain lié aux carrières Consulter la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune d’Issy-les-Moulineaux