HYGIÈNE & SÉCURITÉ

Prévention des Risques Majeurs

Préc.

Catastrophes naturelles et indemnisations

La Ville d'Issy les Moulineaux vous présente des éléments pour vous aider dans vos démarches d’indemnisation en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Depuis la loi du 13 juillet 1982, tout assuré est couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Pour vous aider à y voir plus clair dans votre démarche d’indemnisation la Ville vous présente les éléments essentiels à connaître.

Les étapes de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle :

Lorsque des dégâts ont été causés à votre domicile ou dans votre entreprise et qu’ils sont le fait d’un évènement d’origine naturelle vous devez faire état de ces déclarations au sein de votre mairie afin d’établir un dossier ainsi qu’à votre assurance dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Lorsque les déclarations des sinistrés sont regroupées le Maire transmet la demande au Préfet.

Le Préfet a ensuite un délai de trois mois pour faire parvenir les éléments au Ministère de l’Intérieur à la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile.

Le dossier est d’abord instruit puis inscrit à l’ordre du jour d’une séance d’une commission interministérielle[1].

La commission examine le dossier et statue sur les caractéristiques de l’événement naturel et donne son avis sur les demandes.

Lorsqu’une demande est jugée favorable, un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel.

La préfecture informe les élus concernés de la reconnaissance de catastrophe naturelle qui eux-mêmes informent les personnes sinistrées sur leur territoire communal.

Toute personne sinistrée devra déclarer ses dommages à son assureur dix jours maximum après la parution de l’arrêter interministériel au Journal Officiel.

Trois mois après la déclaration de sinistres à l’assurance l’assureur doit verser au sinistré une indemnité couvrant la réparation intégrale des dommages subis.

[1]La Commission est composée de représentants de la Direction de la Défense et de la sécurité Civile, de la Direction du Trésor et de la Direction du Budget ; 2 experts du Ministère de l’écologie et du Développement Durable ; plusieurs représentants de la Caisse Centrale de Réassurance.

Types d’agents naturels indemnisés dans le cadre de la procédure dite « Cat Nat »	Types de d’agents naturels non indemnisés dans le cadre de la procédure dite « Cat Nat »
Avalanches - Cyclones Inondations et coulées de boue résultant du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement, de remontée de nappe phréatique, de crue torrentielle Mouvements de terrain (dont ceux dus aux cavités souterraines et marnières) Séismes et volcanisme Retrait/ gonflement des argiles	Foudre Tempêtes Grêle Neige Feux de forêts

L’intensité de l’agent naturel :

C’est à la commission interministérielle de se prononcer sur « l’intensité anormale du phénomène »

Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, pour être indemnisé à la suite d’un évènement, l’intensité de l’agent naturel doit être qualifiée d’anormale. C'est-à-dire que les mesures habituellement adoptées en vue de prévenir des dommages n’ont pu empêchées leur survenance ou n’ont pu être prises.

Dans le cas où vous auriez subis des dégâts suite à un évènement naturel il est important de le déclarer à votre compagnie d’assurance ainsi qu’à la ville au travers de la fiche de déclaration de sinistres.

Deux conditions sont donc nécessaires à toute indemnisation. D’abords, les biens doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage et que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel.

Que couvre la garantie :
1	Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier ainsi qu’aux marchandises pour les entreprises), y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat.
2	Les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique et d’ingénierie (pour les entreprises).
3	Frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre.
4	Dommages imputables à l’humiditéou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux.
5	Frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage.
6	Frais d’étude géotechnique nécessaire à la remise en état des biens garantis.
7	Fondations et murs de soutènement.
8	Murs de clôture, matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat.
9	Pour les entreprises : la perte d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés.

a - Les franchises :
Depuis le 1er janvier 2002

NATURE	MONTANT	COMMENTAIRES
Bien à usage d’habitation, Véhicule terrestre à moteur	380 Euros	1520 Euros pour les dégâts liés au retrait / gonflement des argiles
Bien à usage professionnel	10% de la valeur, avec minimum 1140 Euros	3050 Euros pour les dégâts liés au retrait / gonflement des argiles
Pertes d’exploitation	3 jours ouvrés minimum 1140 Euros

b - Les liens entre la prévention et l’indemnisation :

Les liens entre la prévention et l’indemnisation :

Dans un délai de cinq ans ces franchises peuvent varier en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophes naturelles ainsi que la présence ou non de plan de prévention du risque naturel (PPRI).

Nombre de reconnaissances	Modulation de la franchise
1 à 2	Sans
3	Deux fois
4	Trois fois
à partir de 5	Quatre fois