Certificat d’hérédité
Considérant la pratique administrative de délivrance des certificats d’hérédité, sans fondement législatif ou réglementaire, la mairie d’Issy-les-Moulineaux ne délivre plus ces certificats depuis le 15 octobre 2011.
Les personnes voulant prouver leur qualité d’héritier doivent s’adresser au notaire qui leur délivrera un acte de notoriété héréditaire.
Son coût est de 58,50 € (hors TVA). Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.