Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.
Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Le modèle de déclaration conjointe de choix de nom est disponible en téléchargement.

A savoir : une déclaration de choix du nom de famille peut être effectuée lors de l’acquisition de la nationalité française par effet collectif (article 311-22 du Code civil) ; le modèle de déclaration de choix de nom à utiliser est alors le suivant : modèle à télécharger.

Attention !
Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant (double lien de filiation établi) et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite. Votre enfant portera alors :

• le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
• ou le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

L’officier de l’état civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

Pièces à produire : 

• pièces d’identité, 
• acte de naissance de l’enfant, 
• livret de famille (éventuellement), 
• le cas échéant, le consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (modèle à télécharger).

Consultez la notice d'information pour en savoir plus sur les nouvelles règles de dévolution du nom de famille.

La suppression du double tiret

Dans le dispositif initial les deux composantes du double nom de famille étaient séparées par un double tiret (« -- »). Le double tiret n’existe plus et ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance : les deux composantes du double nom de famille sont désormais séparées par un simple espace.
Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

Pour demander la suppression du double tiret :
La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible en téléchargement : 

• Enfants mineurs - demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance. 
• Personne majeure - demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d'état civil.

Documents à joindre à la demande : 

• Enfants mineurs : 
  • photocopie d’une pièce d’identité du demandeur, 
  • photocopie complète du livret de famille, 
  • copies intégrales des actes de naissance des enfants concernés par la demande. 
• Personne majeure : 
  • photocopie d’une pièce d’identité du demandeur, 
  • copie intégrale de son acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.

Envoi du formulaire accompagné des pièces justificatives : 

• Actes d’état civil dressés dans une commune du département des Hauts-de-Seine :
  Monsieur le Procureur de la République des Hauts-de-Seine
  Tribunal de Grande Instance
  179-191 avenue Joliot Curie
  Parquet civil - Bureau 413
  92020 NANTERRE CEDEX 
  
• Actes d’état civil dressés dans un autre département : consultez l’annuaire du Ministère de la Justice pour trouver l’adresse du Tribunal de grande instance compétent. 
  
• Actes d’état civil figurant au Service central d’état civil de Nantes :
  Monsieur le Procureur de la République de Loire-Atlantique
  Tribunal de Grande Instance
  Parquet civil
  19 quai François Mitterrand
  44921 NANTES CEDEX 9

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Service-public.fr.