Conditions d'octroi d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n°62-921 du 3 août 1962) :
► être la personne que l'acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
► être majeur ou émancipé ;
► être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l'acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation (sans indications des père et mère) d'acte de naissance ou de mariage.
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Pour certaines démarches auprès d’autorités étrangères, les actes d’état civil peuvent être rédigés sous la forme plurilingue.