La ville
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Autres formalités administratives
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Attestations d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions (taille du logement notamment). Les modalités de délivrance sont précisées sur la notice d’information. |
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A savoir : |
Vous trouverez de plus amples informations sur le site Service-public.fr.
Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.
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La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit.
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La translation correspond à un changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une même commune.
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Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation, vers une autre commune. Le régime des transferts s'applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.
Le permis d'exploitation :
Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d'une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.
En ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seuls les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sont concernés.
Notice d’information sur le permis d’exploitation.
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sa pièce d’identité,
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le permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire,
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et, si possible, tout document relatif à la société (extrait K-bis, statuts…).
| A savoir : Pour les débits de boissons à consommer sur place, l’exploitant est soumis à une condition de nationalité (article L.3332-3 du Code de la santé publique) : seuls les ressortissants français, les ressortissants des pays membres de l’Espace économique européen (pays de l'Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) et les ressortissants des pays ayant signé avec la France des conventions en matière d’exercice du commerce et de l’industrie (Algérie, Andorre, Canada, Congo, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse, Togo) peuvent exercer la profession de débitant de boissons. Cette condition de nationalité ne s’applique pas aux licences restaurant, ni aux licences de vente à emporter. |
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Fiche "Débitant de boissons"
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Fiche "Restaurant"
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Fiche "Commerçant / artisan ambulant"
EN SAVOIR PLUS
FICHIERS ASSOCIES
- pdf - Notice Attestation d'accueil - (poids 52 Ko)
- pdf - Notice Permis d'exploitation - (poids 31 Ko)
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