En application de la Loi, cette personne est chargée, en cette qualité, :

• d’assurer, d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. A cette fin, elle peut faire toute recommandation au responsable des traitements ;
• de dresser la liste des traitements automatisés mis en œuvre au sein de la Collectivité ;
• de recevoir les demandes et les réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements ;
• d’informer le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Elle est également chargée d’établir un bilan annuel de ses activités qu'elle présente au responsable des traitements et qu'elle tient à la disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés.