Cadre de vie
SE LOGER
Le logement social à Issy
Le numéro unique départemental
Article L 442-1-1 du Code de la Construction et de l’habitation :
Toute personne déposant une demande de logement social se voit attribuer un numéro d’enregistrement. Le numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur, même si celui-ci formule plusieurs demandes auprès de différents bailleurs. Ce numéro est valable un an et devra être renouvelé chaque année, sinon il sera automatiquement radié du système.
Un Numéro Départemental unique de demande de logement est attribué lors de tout enregistrement de dossier de demande de logement.
Si vous ne souhaitez pas déposer de demande de logement, mais seulement obtenir un Numéro Départemental Unique - afin notamment d'accéder à un logement via le 1% patronal de votre employeur - téléchargez le formulaire ci-dessous.
A défaut d'adresse mail, il vous faut vous rapprocher de l'accueil du Centre Administratif Municipal, qui vous délivrera un formulaire et le transmettra, une fois complété, au Service du Logement. L'attestation de numéro unique vous sera alors adressée par courrier.
SOMMAIRE DE LA RUBRIQUE
© Ville d'Issy-les-Moulineaux / 2006