Cadre de vie
SE LOGER
Le logement social à Issy
Comment se passe l'attribution d'un logement locatif social ?
Le fait de remplir les conditions d'inscription ne donne pas automatiquement droit à l'octroi d'un logement HLM.
rLe Parc Social
Le parc social est constitué des logements loués par des offices ou des sociétés HLM.
rLes contingents et lesréservataires
Dans tout programme de constructions de logements sociaux, chacune des personnes morales ayant apporté une aide à la réalisation dudit programme bénéficie d'un contingent de réservation. Il s'agit en général de l'état, de la mairie et du 1% patronal. Chacun de ses réservataires dispose sur son contingent d'une priorité de présentation des candidatures devant les commissions d'attribution.
La Mairie d’Issy les Moulineaux n'est donc propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d'HLM qui le sont. Elle dispose seulement – en tant que réservataire - d'un droit de proposition, sur un certain nombre de logement. C'est ce que l'on appelle le " contingent réservataire Mairie ".
À titre d’exemple, pour 100 logements construits :
- 20 candidats seront proposés à la commission d’attribution par la Mairie d’Issy les Moulineaux
- 20 candidats par la préfecture (la préfecture a cependant délégué à la ville l’ensemble de son contingent, à l’exception du contingent fonctionnaire)
- 50 candidats par le 1% logements
- 5 candidats par le bailleur et / ou d’autres organismes tels que la CAF ou les administrations.
Lorqu’un logement social qui se libère, le bailleur en avertit le réservataire de ce logement et l’invite à présenter à la commission d’attribution un ou plusieurs candidats.
rLes commissions d’attribution
Dans chaque organisme d’HLM public ou privé, une commission d’attribution souveraine se voit proposer des candidatures par les différents réservataires et décide en dernier ressort des attributions (article L. 441-2 du Code de la construction et de l’Habitation).
Les membres de la commission d’attribution des logements, au nombre de six, sont désignés par le conseil d’administration de l’organisme.
r Les critères de priorité de la Mairie d’Issy les Moulineaux
Un premier critère de selection résulte des plafonds de ressources fixés par arrêté interministériel et actualisé chaque année en fonction des variations du SMIC.
Les autres critères généraux sont propres à chaque bailleur et chaque réservataire.
La mairie d’Issy les Moulineaux, quant à elle, a définit un certain nombre de critères prioritaires pour les ménages domiciliés à Issy-les-Moulineaux :
- l'ancienneté de la demande
- les ressources
- la sortie d'insalubrité
r Le délai d’attribution
Actuellement la ville d’Issy-les-moulineaux recense environ 1300 demandeurs (dont 80 demandeurs déjà logés en HLM et qui sollicite un échange), alors que les libérations et construction de logement ne lui permettent de proposer qu’environ 150 candidatures par an.
En théorie, il faut donc compter 3 à 7 ans d’attente. Toutefois, dans la réalité, le délai dépend du degré d’urgence de la demande, apprécié en fonction d’éléments d’information remis par le demandeur.
SOMMAIRE DE LA RUBRIQUE
- Le numéro unique départemental
- Les conditions à remplir pour déposer une demande de logement social
- L'attribution des logements locatifs sociaux
- Les démarches à effectuer
© Ville d'Issy-les-Moulineaux / 2006