Les textes réglementaires

- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
- Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble.
- Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001, relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites ayant pour objet de préciser les conditions d’application de la loi et d'apporter des informations pratiques complémentaires.
- Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des constructions neuves et des aménagements contre les termites et les insectes à larves xylophages.
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R112-2 et R112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les grands principes

La loi donne le pouvoir aux maires :
- d’exiger la recherche de termites dans les zones à risques
- de rendre obligatoire la réalisation de travaux de prévention et d’éradication.
- d’exécuter d’office ces mesures.

La loi oblige :
- les propriétaires à réaliser un état parasitaire moins de trois mois avant l’acte authentique de vente d’un immeuble dans les zones définies par le préfet, ce qui est le cas dans les Hauts-de-Seine.
- l’occupant à déclarer en mairie la présence de termites (avec ou sans l’état parasitaire)

Lorsqu’une commune ou un département est classé, par un arrêté, en zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites, ce qui est le cas dans les Hauts-de-Seine, la loi oblige le propriétaire :
- à réaliser un état parasitaire moins de trois mois avant l’acte authentique lors de la vente d’un immeuble bâti.
- à incinérer sur place ou à traiter avant tout transport les bois et matériaux contaminés en cas d’une démolition totale ou partielle d’un bâtiment

Vous pouvez obtenir une réduction d’impôt pour les gros travaux ou pour les travaux initiaux de prévention et de lutte.
Attention : un diagnostiqueur ne peut réaliser de travaux curatifs. En effet, ces 2 activités ne peuvent être effectuées par la même entreprise pour éviter les abus.

Pour Issy-les-Moulineaux

L’arrêté préfectoral n°2004/355 du 22 décembre 2004, classe l’ensemble du département des Hauts-de-Seine en zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites à compter du 15 janvier 2005.

En conséquence, les obligations qui s’imposent aux propriétaires sont celles citées au paragraphe précédant et répétées ici :

A Issy-les-Moulineaux, les propriétaires sont donc contraints de :

 en cas de vente :
Réaliser un état parasitaire moins de trois mois avant l’acte authentique lors de la vente d’un immeuble bâti.

 en cas de démolition :
Incinérer sur place ou traiter avant tout transport les bois et matériaux contaminés en cas d’une démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

 en cas de construction ou d’aménagement :
Prendre des mesures destinées à empêcher la contamination des bâtiments.
Ces mesures sont de deux types : 
- une protection directe des bois de construction :
1. les bois et matériaux dérivés doivent être naturellement résistants aux termites.
2. ou avoir reçu un traitement qui assure une protection contre les attaques de termites, efficace pendant au moins 10 ans.
3. ou s’ils ne sont ni naturellement durables, ni traités, ils doivent rester apparents et accessibles, afin de permettre leur examen visuel, un remplacement ou un traitement curatif.

- empêcher les termites d'accéder à ces bois de construction : un dispositif capable de faire obstacle au passage des termites depuis le sol vers le bâti doit être mis en œuvre : barrière physico-chimique ou physique ou dispositif de construction contrôlable. Compte tenu de leur biologie, ces mesures concernent uniquement les termites souterrains.

Pour attester du respect de la réglementation, une notice technique doit être fournie au maître d’ouvrage par le constructeur au plus tard à la réception des travaux. Elle mentionne les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites (et les autres insectes xylophages).

Pour plus de renseignements concernant la construction et l’aménagement, consulter la publication intitulée « la protection des bâtiments neufs contre les termites et les autres insectes xylophages » du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Guide%20termites_septembre%202010.pdf


Attention : Des démarcheurs sont susceptibles de vous proposer leurs services. Avant d’entreprendre toute action, vérifiez bien que le professionnel que vous avez choisi est agréé par le Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA). Prévenir vaut mieux que guérir ! Le coût d’un état parasitaire (de 150 € à 190 € environ) est très nettement en dessous du prix d’un traitement curatif.