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Les différentes autorisations

Date de publication : 17-04-2006   |   Dernière mise à jour : 17-01-2018   |     |  

Pour tout savoir sur les Permissions de Stationnement, les Permissions de Voirie et les Arrêtés de Circulation.

Les Permissions de Stationnement

 

Elles désignent notamment les occupations ou surplomb du domaine public sans scellement au sol.

Il s'agit d'une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public :

 

- Bennes à gravats,
- Bureau de vente,
- Câbles aériens de chantier,
- Camions nacelle ou nacelles automotrices,
- Dépôts de matériel ou de matériau,
- Echafaudages de pieds, en encorbellement, volants,
- Etalages,
- Manèges enfantins,
- Marchands ambulants (braderie, exposition, démonstrateur ou camelots utilisant ou non des voitures, stationnant sur la voie publique pour l'exécution de leur commerce, baraques foraines...),
- Monte-meubles,
- Palissades fixées sur des plots posés sur le sol,
- Présentoirs de journaux,
- Enseignes en surplomb,
- Stationnement de véhicule publicitaire,
- Terrasses ouvertes (tables, chaises, jardinières de restaurants, brasseries, cafés),
- Balcons...

 

Les Permissions de Voirie

 

Elles désignent notamment les occupations avec scellement au sol ou installées dans le sous-sol et impliquent des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé :
 

- Bouches de ventilation de parking souterrain,
- Entrées charretières (bateaux) d’accès de garages,
- Palissades fixées dans le sol,
- Réseaux de télécommunication,
- Réseau de chauffage urbain,
- Terrasses fermées de restaurants, brasseries, cafés, avec scellement au sol (par vis, massif en béton, etc.).

 

Qui signe l’autorisation ?

 

L’autorité qui délivre l’autorisation d’occuper le domaine public routier change suivant la nature de la demande (permission de voirie ou permission de stationnement) et la catégorie de la voie concernée (voie communale, voie départementale, voie classée à grande circulation, voie privée ouverte à la circulation).

 

Les permissions de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs et voiries communales et font l'objet d'un avis du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine (CD92) pour les emprises sur les voiries départementales.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public départemental, après avis de la Commune.

Le CD92 reste compétent concernant la RD7 (quai de la Bataille de Stalingrad et quai du Président Roosevelt).

 

Site du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

 

 

Informations pratiques

 

L’installation devra être conforme en tout point aux préconisations prévues dans l’arrêté municipal sous peine de retrait de l’autorisation.

 

Les dates des travaux ainsi que la superficie d’occupation pourront être modifiées en fonction de l’intérêt général ou de la coordination des travaux.

 

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d'intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

 

 

Les arrêtés de circulation

 

Dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public, le maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulation et de stationnement.

 

Ce type d'arrêté précise les conditions à respecter pour toute intervention sur le domaine public en cas de manifestations, défilés, réalisations de travaux en sous-sol ou sur le sol par les concessionnaires de réseaux, les particuliers ou les entreprises agissant pour leur compte.

Il est à demander dès lors qu'il y a gêne occasionnée aux usagers du domaine public (piétons, cyclistes, automobilistes, bus, véhicules de secours...).

 

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

- fermeture totale de la route à la circulation,
- neutralisation de places de stationnement,
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
- basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

 

La signalisation relative aux chantiers et travaux (mise en place du chantier, stationnement, circulation et protection des usagers) sera mise en place aux frais et sous la responsabilité de l'entreprise ou du particulier bénéficiaire de l'autorisation de stationnement. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

 

 

Le délai d’obtention

 

Il est en moyenne de 3 semaines.

Certaines permissions de voirie peuvent nécessiter un délai important de consultation des services et concessionnaires possédant des ouvrages en sous-sol notamment pour les travaux souterrains ou de creusement du trottoir ou de la chaussée.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, la demande est considéré comme refusée.

 

La redevance

 

Toute occupation (ou surplomb) du domaine public est soumise à redevance dont les tarifs applicables en vigueur sont téléchargeables ci-contre.

 

Le recouvrement

 

Un état des sommes à payer est envoyé, à titre informatif, à la fin de l’opération, activant un délai de 8 jours pour porter réclamation.

Le recouvrement est ensuite effectué par la Trésorerie Municipale avec l’émission d’un avis de paiement correspondant au type de travaux ou d’occupation autorisée.

 

 

Comment faire sa demande ?

 

- en ligne : en complétant les formulaires suivants

 

- par courrier : les demandes doivent être constituées d'une lettre et d’un dossier technique adressé à :
 

CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL
Service Voie publique
47, rue du Général Leclerc
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

 

Pour de plus amples informations :

Voie publique - 01.41.23.80.00

 

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