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Les déclarations de publicité ou de pré-enseigne

Date de publication : 29-12-2014   |   Dernière mise à jour : 17-09-2017   |     |  

Contrairement aux enseignes, les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes sont soumis à un régime déclaratif

Définitions :

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention qui n'est pas une enseigne ou une pré-enseigne

 

Dispositifs concernés :

- Les publicités et pré-enseignes murales

- Les publicités et pré-enseignes posées ou scellées au sol

- Les publicités et pre-enseignes lumineuses

- Les publicités et pré-enseignes temporaires liées à des évènements exceptionnels

- Les dispositifs de microaffichage

- Remplacement des bâches publicitaires déjà autorisées

 

Dispositifs exemptés : 

- Les pré-enseignes de moins de 1m de haut ou de moins de 1m50 de large

 

Interdictions générales :

- Sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public, les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

- Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et ceux protégés par la liste ci-contre

- Sur les murs non aveugles (interdiction d'affichage publicitaire si le mur comporte des ouvertures comme des fenêtres)

- Sur les arbres, les cabines téléphoniques, les murs et grilles des cimetières et jardins publics

- Sur les toitures en pentes et les clôtures ajourées

- Les kakémonos, oriflammes, stop trottoirs et autres dispositifs posés au sol sont interdits sur le domaine public

 

Pour plus de renseignements, se référer au Règlement Local de Publicité

 

Composition du dossier :

Le cerfa 14799 (ci-contre) en 2 exemplaires accompagné des justificatifs

 

ATTENTION : Ces dispositifs sont soumis à déclaration, aucun document d'autorisation ne sera délivré. Seul un refus motivé pourra être communiqué le cas échéant. Il est donc indispensable de transmettre sa demande par Lettre Recommandée.

 

A envoyer par voie postale en lettre recommandée ou à déposer contre accusé de réception :

 

Centre Administratif Municipal

Services Techniques - Espaces Publics

47 rue du Général Leclerc

92130 ISSY LES MOULINEAUX

 

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